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Le 7 février 2017, le CIAH 31 (Collectif inter Associatif Handicaps 31) a adressé une lettre recommandé à la CAF 31, mettant en copie les ministres Touraine et Neuville, le président et le directeur de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), le président de la CAF31, le directeur de la MDPH 31, le Préfet de région Occitanie et les associations du Comité d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées et leur famille (national et régional). Le CIAH 31 s
'inquiétait de refus (voire d'indus réclamés) de payer dse compléments 6 de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à des parents d'enfants handicapés accueillis à temps partiel en établissement médico-social.
A tort car la réglementation autorise le C6 lorsque l'accueil ne se fait pas sur plus de 2 jours et exceptionnellement pour plus d'accueil.
Lire la lettre :
CIAH 31 : lettre RAR à la CAF 31 sur les conditions d'octroi du complément 6 de l'AEEH
Le 7 février 2017, le CIAH 31 (Collectif inter Associatif Handicaps 31) a adressé une lettre recommandé à la MDPH 31, mettant en copie les ministres Touraine et Neuville, les présidente et directrice de la CNSA, le président du CD 31, le Préfet de région Occitanie et les associations du Comité d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées et leur famille (national et régional).
Selon les MDPH et la CNSA les activités ménagères sont exclues du périmètre de la PCH (prestation de compensation du Handicap) aide humaine. Elles sont censées être prises en charge par l'aide sociale départmeentale or le plafond de cette aide sociale destinée aux personnes handicapées est devenu inférieur au montant de l'AAH privant de fait les personnes handicapées de cette aide.
Mais la réglementation ne prévoit d'exclure ces activités que "lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap" or ce n'est plus le cas !
Ce qui veut dire que lorsque le temps d’aide pour le portage et la préparation des repas ne peut être pris en charge à un autre titre que la compensation du handicap, ce qui est le cas maintenant, il doit être pris en compte dans le temps quotidien d’aide à l’alimentation prévue dans le cadre de la PCH. Il en est de même des besoins d’aide humaine liés à des activités ménagères lorsqu’ils ne peuvent être pris en charge à un autre titre.
Lire la lettre :
CIAH 31 : lettre RAR à la MDPH 31 pour la prise en charge des activités ménagères par la PCH
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
« Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. »
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Le Centre d'Études Techniques de !'Équipement (CETE) de Lyon a publié en 2011 un rapport intitulé « Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles »1 qui fournit de nombreuses informations utiles.
Je tiens donc à attirer votre attention sur le fait qu'il est indispensable que ce recensement porte sur les logements neufs bien sûr, mais aussi et surtout sur les logements déjà existants.
La mise en oeuvre de ce recensement a pris bien trop de retard par rapport aux obligations qui incombent aux communes et aux EPCI de plus de 5 000 habitants.
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C'est pourquoi, je vous invite à intervenir très rapidement pour respecter vos obligations en la matière.
Je reste pour ma part à votre entière disposition pour échanger avec vous au sujet de la présente, qui recevra je l'espère vivement, une prompte réponse de votre part.
Lire et téléchargez la lettre du 25/8 à Toulouse Metropole
Lire et téléchargez la lettre du 25/8 à la CAM
Lire et téléchargez la lettre du 25/8 au Sicoval
Seul le Sicoval et la CAM ont répondu officiellement. Une rencontre a eu lieu en novembre avec la CAM et on avance. La réponse du sicoval est, elle, indigente.
Le 8 décembre 2016, nos associations adressaient de nouvelles lettres recommandées aux 3 interco pour leur fixer un délai de réalisation de ce recensement au 31 décembre 2017.
Lire et téléchargez la lettre du 8/12 à Toulouse Metropole
Lire et téléchargez la lettre du 8/12 à la CAM
Lire et téléchargez la lettre du 8/12 au Sicoval
Entre temps, la ville de Toulouse et la Metropole nous invitaient en décembre 2016 à un groupe de travail pour construire ensemble (collectivités, associations, bailleurs) un cahier de recommandation pour les batiments d'habitation collectifs, comme nous le réclamions depuis longtemps. Bonne initiative qui devrait éviter des constructions neuves difficilement accessibles. Reste à avoir l'engagement officiel del a metropole sur le recensement pour éviter que nous saisissions les tribunaux !
Reste aussi en attente d'une action positive du Sicoval !
A suivre !
Hommage à Danielle MORISSET Déléguée régionale de CMT (Charco-Marie-Tooth), membre de l'AMR Alliance Maladie Rare décédée en septembre 2015 : "Danièle était une femme généreuse, attentive aux autres, et très engagée sur le plan associatif. Une belle personne. Ces 3 dernières années, nous siégions ensemble sur le même poste en CDAPH, et malgré sa maladie, Danièle a toujours assuré au maximum."
Le 16 aout 2016, Maitre Monnier-Saillol, avocate du CIAH 31, rappelait aux trois plus grosses intercommunalités de la Haute Garonne leurs obligations en matière de recensement du logement accessible, obligations non remplies alors qu'elles datent de la loi de 2005 ! Lettres recommandées adressées à Toulouse Metropole, au SICOVAL (Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et le développement des Coteaux et de la VALlée de l'Hers) et à la CAM (communauté d'agglomération du Muretain).
Télécharger la lettre de Me Monnier à Toulouse Metropole, identique à celles adressées au Sicoval et à la CAM
Le 25 aout 2016, plusieurs associations du CIAH 31 leur adressaient chacune des lettres recommandées et mettaient en demeure ces 3 collectivités d’organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Extrait de la lettre d'Handi-social à la metropole :
Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
Je vous adresse la présente en ma qualité de Présidente de l’association HANDI-SOCIAL et de membre actif du Collectif inter Associatif Handicaps 31 (CIAH 31). CIAH 31 dont l’avocate M° MONNIER-SAILLOL vient de vous rappeler vos obligations par lettre recommandée du 16 août 2016.
Nous nous inquiétons de la difficulté majeure rencontrée par les personnes en situation de handicap dans l'accès à des logements accessibles et adaptés.
Depuis trop longtemps maintenant, cette problématique de l'accès à des logements accessibles et adaptés demeure en effet un frein majeur à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société française.
Depuis 2010, les associations de notre collectif et moi-même tour à tour, en tant que Présidente d’HANDI-SOCIAL et en tant que Représentante Départementale de l’APF 31, nous avons fait le constat d'immenses carences en ce domaine et nous n’avons pas manqué de vous alerter sur vos obligations sur ce sujet, notamment en soulignant la nécessité d'agir en particulier sur deux champs:
- celui de la connaissance de l'offre de logements accessibles, adaptables ou adaptés d'une part et donc de leur recensement ;
- celui de la demande des personnes en situation de handicap elles-mêmes, d'autre part, en tenant pleinement compte des spécificités de leur handicap, tout comme de l’environnement des logements en termes d'accessibilité, d'accès aux commerces, aux transports, ...
Je me permets de vous rappeler les termes pourtant clairs de l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 21 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 selon lequel :
Toulouse le 16 décembre 2016
Monsieur le Père Noël
Aux bons soins de :
- Monsieur le Président Grand Toulouse,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes couvertes par Mobibus,
- Monsieur le Président de Tisséo-SMTC
Cher Père Noël,
Je m’appelle Lucie. Je m’appelle Pierre. Nous sommes en situation de Handicap.
Nous vous écrivons cette année pour vous dire que nous n’avons pas besoin de cadeaux. Ni tablette, ni téléviseur à écran plat, ni voyage autour du monde …
Cette année nous avons été très sages. Nous voudrions donc vous demander une faveur. Depuis maintenant bien trop longtemps, nous ne pouvons pas nous déplacer librement comme tout le monde.
Pourtant ici dans notre commune de la métropole toulousaine, nous bénéficions du transport adapté Mobibus. En théorie, nous devrions pouvoir nous déplacer librement.
Mais depuis quelques années, les choses se dégradent. Aujourd’hui après réservation, on ne nous confirme généralement que la veille au soir notre transport, et il n’est pas toujours à l’horaire demandé. Quelque fois, on ne nous propose que l’aller ou le retour. Il y a de nombreux retards. Les groupages, pas toujours optimisés, peuvent augmenter la durée de nos transports de plus d’une heure, cause des fatigues préjudiciables à nos santés fragiles.
Comment voulez-vous que nous puissions honorer un rendez-vous pour en entretien de recrutement dans cette situation ? Respecter nos horaires de travail ? Comment voulez-vous que nous puissions prendre sereinement un billet pour aller à un spectacle ?
Alors cette année, nous voudrions vous demander si vous pouvez donner des moyens pour revoir l’organisation et la qualité de service de Mobibus.
Si vous saviez comment ça nous changerait la vie !
Lucie, Pierre … et bien d’autres
Contact : Sonia LAVENIR (APF 31) 06 81 78 33 94
Télécharger la lettre à Tisseo et Toulouse metropole
Télécharger la lettre au Conseil Départemental de la Haute Garonne
En fonction des réponses du père Noêl, nous agirons en conséquence...
Dans le cadre du débat public du CNDP (commission nationale du débat public), le CIAH 31 a produit une contribution au débat sous forme de cahier d'acteur, publié sur le site.
Des enjeux de mobilité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Cette 3ème ligne de métro doit satisfaire aux enjeux de mobilité et d’accessibilité pour permettre à tous les usagers de se déplacer confortablement en toute autonomie et sécurité. Il s’agit donc de ne pas reproduire les erreurs des deux lignes existantes. Il est important que ce métro réponde aux exigences fonctionnelles de l’environnement, des déplacements en station (verticaux et horizontaux), de l’information, de l’aménagement intérieur des rames, des validateurs et bornes d’achat.
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En conclusion
Nous aspirons à ce que cette 3e ligne de métro soit conçue selon les préceptes de la conception universelle et soit un modèle d’accessibilité apportant confort d’usage, en autonomie et en sécurité, à tous les usagers en facilitant la mobilité à travers la métropole toulousaine.
Sur le choix de l’itinéraire et du mode de transport, nous regrettons que le choix de cette 3e ligne de métro se fasse avant la finalisation du projet Mobilités 2020-2030-2040, empêchant d’en juger la pertinence à l’échelle du PDU et de l’intermodalité.
28/11/16 : CONTRIBUTION DU CIAH 31 AU DEBAT
SUR LA 3e LIGNE DE METRO de TOULOUSE
Décembre 2016 : Mise en demeure de Toulouse Metropole, du Sicoval et de la CAM d'organiser le recensement du logement accessible et de le finaliser avant le 31/12/2017
16/12/16 : Lettres du CIAH au Père Noël (Tisseo et Conseil Départemental 31)
Conclusion : Nos associations ont vraiment du mal à comprendre comment la MDPH 31 a pu accepter de tester un tel document ?
En tout état de cause, nos associations demandent solennellement à la MDPH 31 de rendre un avis négatif sur ce document, de s’engager à ne pas l’utiliser, et à communiquer à la COMEX 31 Les résultats de son expérimentation.
Nous insistons enfin auprès de tous les membres de la COMEX 31 pour une prise de conscience de la dérive éthique engendrée par cette approche et nous leur demandons de s’opposer comme nous à l’application de ce guide.
Qu’est donc devenu le « projet de vie » de la personne ? Qu’est donc devenue la personne en situation de handicap ?
Quel citoyen de notre pays comprendrait que les actes minimum de sa vie puissent être ainsi prédéfinis par un minutage aussi absurde qu’abject. Il ne s'agit plus de personnes handicapées en tant que sujets, mais bien en tant qu'objets que l’on va manipuler en fonction de critères techniques et déshumanisés, en complétant des fichiers Excel, qui appliqueront automatiquement des calculs avec des conséquences graves sur le quotidien et la qualité de vie du citoyen en situation de handicap.
L'existence même de ces minutages défie l’entendement.
Cliquer pour
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TISSEO, autorité organisatrice des transports de l'agglomération toulousaine, a accordé par DSP (délégation de transport public) à la société TPMR (filiale de TRANSDEV et de VEOLIA) la
gestion du service de transport adapté PMR en porte à porte MOBIBUS.
D'année en année, ce service se dégrade, avec de nombreux dysfonctionnements, une politique discriminatoire et au final la maltraitance des usagers du service.
Une logique économique de rentabilisation du service a conduit à la saturation du service et oblige les usagers à réserver leurs transports plusieurs semaines à l’avance. Mais la réponse à leur demande de réservation ne leur est donnée au mieux à J-7 mais souvent que la veille du transport souhaité, les obligeant ainsi à annuler des rendez-vous, voire pour certains à ne plus sortir de chez eux. On peut aussi vous confirmer au dernier moment l'aller sans le retour par exemple. Problème de sécurité, de formation, de respect des personnes, d'intrusion dans la vie privée, c'est aux personnes de s'adapter au service et non le contraire.
C'est pour cela qu'Odile MAURIN a lancé un important travail de collecte et de recensement de tous les plaintes des usagers entre 2010 et 2015 et a rédigé une saisine du Défenseur des Droits contre Mobibus avec une compilation des témoignages au nom de l'APF 31
Télécharger la saisine de l'APF 31
déposée en octobre 2015
Télécharger la liste commentée des PJ
de la saisine, avec de
nombreuses plaintes et témoignages plus qu'édifiants
ET le GIHP Midi-Pyrénées a aussi saisi le défenseur des droits, synthétisant les plaintes, en octobre 2015 :
voir sa saisine
Suite à son exclusion de l'APF, et pour continuer le suivi de ce dossier, Odile a repris et complété une nouvelle saisine déposée au mois d'avril pour Handi-Social
Entre temps le
CDTHED
a aussi saisi le défenseur des droits de dysfonctionnement à Paris, Dijon, et Lyon et nous savons que d'autres départements sont aussi confrontés à des dysfonctionnements qui mettent en danger la liberté de déplacements des personnes en situation de handicap.
Depuis juillet 2016, tous ces dossiers ont été regroupés et vont donner lieu à des propositions de réforme législatives à l'attention du ministère et du GART.
Nous appelons les associations qui rencontrent des problèmes similaires dans leurs départements à faire de même et à nous contacter pour se coordonner.
Dysfonctionnements, maltraitance et discriminations du service de transport adapté MOBIBUS : saisine du Défenseur des droits
par des associations du CIAH 31
SIGNALEMENT D'INCIDENT AVEC MOBIBUS
Nous avons créé une adresse mail afin de vous permettre de signaler aux associations membres du CIAH 31 les incidents et problèmes rencontrés avec le
service de transports adaptés MOBIBUS
.
Deux de nos associations, l'APF, le GIHP sont membres du comité de pilotage TISSEO / MOBIBUS.
Nous recevons régulièrement des plaintes vis-à-vis du fonctionnement de ce service, mais trop souvent, vous nous faites part de vos plaintes rapidement entre 2 portes, ou entre 2 voyages MOBIBUS. Pour obtenir l’amélioration de la qualité de ce service aux usagers, nous avons besoin de précisions sur les incidents que vous rencontrez.
Il peut s'agir de difficultés de réservation, de non respect des horaires (retards, chauffeurs arrivés en avance), de groupages rallongeant de plus d'1/4h le trajet sans être prévenus, d'absence d'info sur ces points, de non respect du porte à porte, de conduite dangereuse ou avec le téléphone, de mauvaises fixations du fauteuil, etc...
Plus vous serez nombreux à nous signaler tous les incidents que vous rencontrez, plus nous aurons d'arguments pour défendre vos droits.
Nous apprécions tous de pouvoir utiliser un service de transport spécialisé, mais la course à la rentabilité ne doit pas se faire au détriment des usagers.
Nous vous demandons de nous indiquer vos noms, prénoms, et coordonnées, pour pouvoir vous recontacter si besoin, mais soyez assurés que
vos plaintes resteront confidentielles, si vous nous le demandez
.
Merci de nous donner un maximum de précisions : la date, l'heure, le point de départ ou la destination, etc...
Vous pouvez aussi nous adresser un courrier postal : CIAH 31, c/o GIHP, 10 rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Décembre 2013 : sortie du rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne : analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013"
Hommage à Remy BLESSON, président du GIHP Midi-Pyrénées décédé en aout 2011
Nbre visiteurs différents sur CIAH depuis 19/7/14:
Hommage à Josette Pradines, vice-présidente ADIM, décédée en mai 2011
Le CIAH31, c'est le Collectif Inter Associatif du Handicap 31 (Haute Garonne) qui se réunit mensuellement à Toulouse pour travailler collectivement et prendre position, informer sur la question des situations de handicap en Haute Garonne.
Il travaille sur le fonctionnement de la MDPH et certaines de ses associations siègent en CDAPH, commission de la MDPH qui accorde des droits. Et aussi des sièges en COMEX, "CA" de la MDPH, ainsi qu'au CDCPH 31 et au FIPHFP 31, et dans les commissions d'accessibilité de la ville, de Tisséo, .... Plus les commissions des nouvelles ARS.
Il travaille aussi sur l'accessibilité au sens large dans les CCA et CIA. Ainsi que sur la scolarité, la formation professionnelle, l'emploi, la culture, ... et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Associations membres du CIAH 31 :
Voir page Assoc membres
CIAH31
COMEX 31 du 7 novembre 2016
MOTION DU CIAH 31 : Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », avait suscité un élan et de nombreux espoirs de la part des personnes en situation de handicap, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap).
Cette PCH était censée apporter enfin une véritable compensation du handicap basée sur le projet de vie d’une personne, notamment dans le domaine des heures d’aide humaine. Les équipes d’évaluation pluridisciplinaires, sous l’autorité des MDPH, remplissaient leur mission en se référant à un cadre législatif et règlementaire pour quantifier l’aide en fonction de la situation et des besoins de la personne.
Dans un souci proclamé d’assurer des évaluations plus équitables sur l’ensemble du territoire, la CNSA a produit fin 2013 un guide à l’attention de ces équipes.
La lecture de ce guide (en expérimentation dans une dizaine de départements, dont la Haute Garonne) ne peut que nous faire frémir, tant par son contenu très éloigné de l’esprit de la loi de février 2005, que par l'inhumaine froideur de la méthode, complètement déconnectée de la réalité de la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap lourd.
Il n'y est plus question de projet de vie, encore moins de vie, comme on peut l’entendre pour un individu, un être humain, un citoyen.
Ce sont les actes de survie qui sont pris en considération.
Selon ce document, « vivre » ne serait que pouvoir manger, boire, s’habiller, aller aux toilettes, dormir… et encore de manière limitée et minutée.
Les auteurs de ce document ont poussé leur analyse au point de minuter tous les actes de la survie avec une précision ahurissante :
par exemple,
- mettre ses vêtements du haut 4 mn (hiver, comme été…),
- se laver les dents 2,5 mn,
- prendre son petit déjeuner 5 mn,
- manger son repas en 15 mn,
- boire en 2 mn (avec un maximum de cinq fois par jour !), …
- temps pour se rendre aux toilettes 2 mn (maximum 5 fois / jour ! p. 70 à 74 du guide).
Les équipes MDPH n’ont alors plus qu’à compléter des fichiers Excel qui calculeront automatiquement le temps quotidien d’aide humaine.
7/11/16 : Motion du CIAH lue en COMEX de la MDPH 31 :
rejet du guide CNSA sur la PCH !
