Rapport réalisé à l’initiative du CIAH 31, Collectif Inter-Associatif Handicaps de la Haute-Garonne, en décembre 2013

Par

Odile MAURIN

, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne, membre de la CDAPH et de la COMEX en Haute-Garonne, Vice-Présidente du CDCPH 31

Et

Tristan SALORD

, spécialiste Politiques publiques de la perte d'autonomie, formateur Métiers

de l'intervention sociale, doctorant en sociologie - Laboratoire LISST-CERS - Université de Toulouse le

Mirail - ancien membre de la Commission vie à domicile du CNCPH

Introduction (extrait)

Ce rapport constitue une réponse aux demandes répétées des associations du CIAH 31 d’évaluation et d’objectivation de l'évolution des taux d'accord et de refus des prestations soumises à la CDAPH de la Haute-Garonne. En effet, les représentants associatifs, membres de la CDAPH 31 et du CIAH 31 ont le sentiment d'un durcissement des conditions d'accès à certaines prestations sans que, par ailleurs les rapports d’évaluation disponibles ne puissent ni infirmer ni confirmer un tel ressenti.

Les données et les analyses présentées dans ce travail sont principalement issues de trois sources : les listings de travail de la CDAPH, les rapports annuels de la MDPH 31 et des données de comparaison nationale fournies par l’analyse et le dépouillement des rapports annuels de la CNSA.

Le croisement de ces données laisse à penser, malgré les compléments d’information qu’il appelle, qu’il y a effectivement un recul clair des droits des personnes en situations de handicap dans l’aire géographique envisagée.

Nous n’avons pu cependant, dans le cadre de ce travail d’investigation, qu’avancer un certain nombre d’

hypothèses explicatives concernant un tel recul

: durcissement de la législation de certaines prestations comme l’AAH, durcissement des mesures d’octroi et des conditions d’évaluation dans un contexte de crise économique et de désengagement financier de l’État dans le subventionnement des différentes MDPH ; effets structurels liés à la montée en charge et à la stabilisation des nouveaux dispositifs d’action publique initiés par la loi du 11 février 2005, ….

La présentation de nos résultats n’aurait cependant pas été parlante si nous n’avions donné qu’une interprétation décontextualisée des faits bruts que nous rassemblions. C’est, poussés par cette volonté de resituer les données recueillies dans une conjecture plus générale, que le présent rapport est ouvert par une partie s’efforçant de mettre en comparaison un certain nombre d’éléments statistiques. Par ailleurs, il nous semblait important de revenir sur le processus même d’octroi des droits, raison pour laquelle, nous joignons à ces éléments de comparaison une analyse plus détaillée de l’activité décisionnelle de la CDAPH 31.

Face à l’importance des données recueillies et au besoin d’un travail plus approfondi de concertation pour leur interprétation, nous avons choisi, y compris pour des questions de lecture, de nous focaliser ici essentiellement sur deux prestations jugées à enjeux : l’AAH et la PCH. A enjeux car elles constituent en quelque sorte les deux piliers des prestations sociales du handicap. A enjeux également car elles ont subi un certain nombre de réaménagements réglementaires, législatifs et/ou pratiques, et que leur mise en œuvre locale posent pour de nombreuses associations un certain nombre de questions.

Enfin, une troisième partie de ce rapport fournit un ensemble de propositions de pistes de travail dont notamment la refonte des rapports annuels de la MDPH, la systématisation d’études permettant l’évaluation objective des conditions d’accès aux droits des personnes handicapées, la remise à plat des règles de l’activité décisionnelle de la CDAPH, … Afin, notamment qu’une vigilance commune puisse être exercée sur les conditions de vie des personnes les plus précaires. Il est important d’autre part que le lecteur du présent rapport connaisse les difficultés de recueil, c’est-à-dire d’accès et de collecte qui ont pu être les notre au cours de la réalisation de ce travail, ainsi que le contexte de fortes controverses qui agitent aujourd’hui cette question centrale de l’accès aux droits des personnes handicapées. À cet effet ce rapport se conclue par un chapitre en annexe présentant les réflexions théoriques plus générales que ces constats appellent.

Lire la suite en téléchargeant plus haut la synthèse ou le rapport complet

Médiatisation du rapport :

- ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) du 10 janvier 2014 : "

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- Faire Face du 6 janvier 2014 : "

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- Yanous.fr du 3 janvier 2014 : "

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- ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) en ligne du 27 décembre 2013 : "

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