GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Version complète du guide barème
(annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
- Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’AAH aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : condition pour bénéficier de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%
Le guide barème, décret et annexe, version 2007
I - Le guide barème, version modifiée en 2007 et la Loi de 2005
(pour comprendre les principes)
Il s'agit de l'annexe du décret 2007-1574 du 7 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et Familiale établissant le guide barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacité des personnes handicapées.
I – 1 - A quoi sert le guide barème
Le guide barème est applicable pour l’attribution d’un taux d’incapacité.
Ce taux est indispensable pour l’attribution de l’AAH, de l’AEEH, de la carte d’invalidité ou de priorité.
Le guide barème est basé sur les concepts de la CIH : déficience – incapacité –désavantage.
Les modifications introduites en 2007 font le lien avec la définition du handicap de la loi de 2005 et les concepts de la CIF qu'elle utilise : altérations de fonctions – limitation d'activité – restriction de participation
Donc déficience = altération fonction, incapacité = limitation d’activité et désavantage = restriction de participation à la vie sociale.
Ce n’est pas un barème précis comme on peut en utiliser dans la réparation du préjudice corporel ou en matière d’accident du travail.
C’est un guide méthodologique conduisant à définir les 3 fourchettes de taux utiles : moins de 50%, de 50 à moins de 80%, plus de 80%.
Ce n’est pas un outil exclusivement médical : la loi précise explicitement, comme la circulaire de 1993 auparavant, que c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue le taux d'incapacité.
I – 2 – Fixation du taux d’incapacite : les taux seuils de 50% et 80%
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes élémentaires de la vie quotidienne :
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, pour la détermination du taux 80%, portent notamment sur les activités suivantes (note OM : et pas exclusivement):
– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
I - 3 - Les différents chapitres :
Ils existaient déjà dans la version de 93
I - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement
II : Déficiences du psychisme
III : Déficiences de l'audition
IV : Déficiences du langage et de la parole
V : Déficiences de la vision
VI : Déficiences viscérales et générales
VII : Déficiences de l'appareil locomoteur
VIII : Déficiences esthétiques
II - 1 - Le guide barème et le processus d’évaluation :
On retrouve la même méthode pour l'AAH, la carte d'invalidité etc. que pour la PCH. Avec d'un côté les éléments de situation qu'on évalue à partir du référentiel de la PCH, et de l'autre pour l'AAH et les autres droits, l'évaluation se fait à partir du guide barème et des circulaires sur les restrictions d'accès à l'emploi et sur la capacité de travail inférieur à 5%.
II - 2 - Evolution 2007 du guide barème
Le décret du 6 novembre ajoute une introduction et remplace entièrement le chapitre VI sur les déficiences viscérales et générales.
Cette évolution est une des mesures du plan "amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes d'une maladie chronique" annoncé au printemps 2007.
L'introduction reprend une partie des principes posés dans la circulaire de 1993 et qui sont communs à l'ensemble du guide barème. Elle permet aussi de faire le lien avec la définition du handicap issue de la CIF et de la loi de 2005.
II - 2 - 1 - L’introduction
Une entrée par déficience.
La prise en compte des difficultés que cette déficience engendre dans la vie quotidienne dans toutes ses dimensions.
Les diagnostics médicaux sont utilisés à titre de repères et ne permettent pas seuls d’attribuer un taux.
Le barème fixe pour chaque catégorie de déficiences des degrés de sévérité, quatre le plus souvent, exceptionnellement trois ou cinq, qui permettent de guider l’expert dans l’appréciation du taux.
Approche globale :
les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.
Pour les jeunes :
l’enfance et l’adolescence sont des phases de développement. Prise en compte des impacts/ contraintes de l’apprentissage précoce ou des compensations diverses sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général familial)
Il n’est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d’incapacité.
La durée prévisible des conséquences doit cependant être au moins égale à un an pour déterminer le taux.
Cas des personnes dont le taux a été fixé avant 1993 :
Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.
Approche individualisée : des déficiences graves peuvent donner des incapacités modérées, et des déficiences modérées peuvent donner des incapacités graves.
II - 2 - 2 - Le nouveau chapitre VI :
Première section : les différents types de déficience
Deuxième section : les éléments à prendre en compte pour l’évaluation :
symptômes
incapacités
contraintes dans la vie quotidienne
Troisième section : guide pratique pour la détermination du taux d'incapacité :
Gradation des fourchettes de taux d’incapacité : 4 classes
Critères permettant de déterminer les taux seuils de 50 % et 80 %.
II - 2 - 2- 1) Première section : les différents types de déficiences :
Déficiences des fonctions cardio-respiratoires
Déficiences de la fonction de digestion
Déficiences de la fonction hépatique
Déficiences des fonctions rénale et urinaire
Déficiences d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique
Déficiences hématopoïétiques et déficiences du système immunitaire
Déficiences cutanées
Déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction
II - 2 - 2 - 2) Deuxième section :
Les éléments à prendre en compte pour l’évaluation :
symptômes
incapacités
contraintes dans la vie quotidienne
Évaluation individualisée : Il ne doit pas être statué sur un dossier sans avoir soigneusement analysé les contraintes.
Cas particulier des enfants et adolescents : contraintes familiales et anticipation besoins
II - 2 - 2 - 3) Troisième section :
Gradation des fourchettes de taux d’incapacité : 4 classes
Critères permettant de déterminer les taux seuils de 50 et 80 %.
L’évaluation est basée sur les incapacités ainsi que sur les désavantages et contraintes constatés. L’examen de la situation est toujours individualisé. L’approche reste globale : critère de durabilité de la situation, mais pas besoin que la situation soit stabilisée.
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