Assemblée Nationale- séance du 2 juin 2009 : compte rendu intégral des débats sur le Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : un bilan largement critiqué !
DIHP (Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées) - septembre 2009 : Rapport du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) du 2e semestre 2007 au 1er semestre 2009 : l'activité du CNCPH qui est chargé de donner son avis sur tous les textes concernant le handicap : à lire !
Jugement du Conseil d'Etat du 23 juillet 2009 : ANPHIM c/ Ministère du Travail, Relations sociales, Famille, Solidarité et Ville : jurisprudence qui réablit l'application de la loi de 2005 qui ne prévoyait pas de dérogations pour l'accessibilité des batiments neufs, contrairement aux décrets qui avait été pris, en contradiction avec la loi ! Ouf !
Jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 19 mai 2009 : Monsieur Pascal DORIGUZZI c/ Département de l'Hérault : jurisprudence administrative utile et commentée concernant le paiement de la PCH : l'usager n'a pas à faire l'avance des frais !
Textes récents
Décret 2007-1574 du 7 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du Code de l'Aide sociale et de la Famille établissant le guide barème pour l'évaluation des déficiences, incapacités des personnes handicapées. Cette nouvelle version prend en compte les apports de la CIF Classification Internationale du Handicap. Mais i lfaut savoir qu'elle a été rédigé après 2000 mais n'avais toujours pas été publiée..... (j'avais participé au travaux de refonte du guide barème à l'époque)
Voici quelques textes de lois, rapports, documents d'informations concernant le droit des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes (page en construction à enrichir au fur et à mesure).
Progressivement, vous trouverez en plus du texte de la nouvelle Loi de février 2005, tous les décrets, circulaires, arrêtés, ordonnances et autres textes d'application de cette nouvelle loi et des dossiers d'explications. La Loi doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2006 mais malheureusement, on constate dans une majorité de départements encore, l'absence de mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées MDPH, voire des ruptures de droits existants à cause du gros retard pris par l'Etat pour la publication des textes prévus.
Auquel s'ajoute le problème de la décentralisation des compétences mais pas forcément des budgets pour cette nouvelle politique. Alors que l'Etat a dans ses caisses l'argent récolté lors de la journée de solidarité de Pentecôte. Pour plus d'infos , contactez Handi-Social.
En attendant qu'il y avait davantage de textes sur ce site, vous pouvez aller voir sur loi-handicap.fr
DOCUMENTATION
Décret 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation pour les personnes handicapées : sur les conditions de handicap et contient le nouveau référentiel pour les demandes de PCH
Décret 2005- 1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versements des concours dus aux départements pour la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille
Loi, décrets, circulaires, arrêtés, et autres textes applicables
à compter du 1/1/06
Décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille : composition, fonctionnement et attribution
Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la (PCH) prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille et le code de la sécurité Sociale : conditions d'attribution administratifs et définitions conditions handicap
Rapport de la DRESS sur l'augmentation d'activité des Cotorep en 2004
Enquête de la DRESS de novembre 2005 sur « les adultes ayant des incapacités lourdes dans les actes essentiels de la vie quotidienne » : étude faite à partir des données tirées de l'enquête HID de l'INSEE de fin 99
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et modifiant le code l'action sociale et des familles (CASF) :
Loi 2005-102 du 11/2/05 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Nouvelle loi voulue par Mr Chirac, qui sur le papier est intéressante, mais on attends toujours la majorité des décrets d'application pour savoir si la loi pourra réellement s'appliquer ?
Rapport final du Sénateur Paul blanc de fin 2005 sur les MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées : Groupement qui va rassembler tous les interlocuteurs et décisionnaires concernant le handicap à partir de 2006 en regroupant les COTOREP- CDES- SIVA et en y ajoutant d'autres partenaires, sous la direction des Conseils Généraux, et dans chaque département
Assemblée Nationale – rapport d'informations du 14 décembre 2005 de la commission des Affaires Sociales sur la mise en application de la loi 2005-102 du 11/2/05
Rapport 2004- 150 de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) d'Octobre 2004 sur l'évaluation du handicap dans la perspective de la nouvelle prestation de compensation (future PCH a/c 2006)
Rapports et projets pour 2006
Rapport de la DRESS sur l'augmentation d'activité des Cotorep en 2004
Décret 2005- 1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versements des concours dus aux départements pour la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille
Enquête de la DRESS de novembre 2005 sur « les adultes ayant des incapacités lourdes dans les actes essentiels de la vie quotidienne » : étude faite à partir des données tirées de l'enquête HID de l'INSEE de fin 99
Rapport final du Sénateur Paul blanc de fin 2005 sur les MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées : Groupement qui va rassembler tous les interlocuteurs et décisionnaires concernant le handicap à partir de 2006 en regroupant les COTOREP- CDES- SIVA et en y ajoutant d'autres partenaires, sous la direction des Conseils Généraux, et dans chaque département
Assemblée Nationale – rapport d'informations du 14 décembre 2005 de la commission des Affaires Sociales sur la mise en application de la loi 2005-102 du 11/2/05
Loi, décrets, circulaires, arrêtés, et autres textes applicables
à compter du 1/1/06
Rapport 2004- 150 de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) d'Octobre 2004 sur l'évaluation du handicap dans la perspective de la nouvelle prestation de compensation (future PCH a/c 2006)
Guide barème COTOREP
Rapports et projets pour 2006
Décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille : composition, fonctionnement et attribution
Décret 93-1216 du 4/11/93 relatif au guide‑barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Avec en annexe le nouveau guide barème 93 pour la fixation du taux d'incapacité des enfants et adultes handicapés reconnus par les Cotorep (attention à bien lire l'introduction d'abord et les chapitres introductifs car les exemples sont souvent périmés et ce qui compte c'est le texte et non les exemples. Il vaut mieux lire d'abord la circulaire d'application 93-36B au dessus avant pour comprendre le fonctionnement de ce barème basé sur les concepts de l'OMS de 1980 (Déficience, incapacité, désavantage)
Annexe 2-4 au Décret 2004-1136 du 21/10/04 relatif aux modifications du code de l'Action sociale et des Familles et ses annexes : l'annexe 2-4 est la copie conforme de l'annexe du décret 93-1216 et il s'agit du même guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés : il a simplement changé de référence et est applicable avec la nouvelle loi 2005-102 du 11/2/05 applicable à compter du 1/1/06- attention certains tableaux sont mal reproduits : me contacter si besoin
Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la (PCH) prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et de la famille et le code de la sécurité Sociale : conditions d'attribution administratifs et définitions conditions handicap
Circulaire n° 93-36B du 23/11/93 d'application du décret 93-1216 contenant le nouveau guide barème Cotorep (à lire de préférence avant le décret guide barème)
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et modifiant le code l'action sociale et des familles (CASF) :
Loi 2005-102 du 11/2/05 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Nouvelle loi voulue par Mr Chirac, qui sur le papier est intéressante, mais on attends toujours la majorité des décrets d'application pour savoir si la loi pourra réellement s'appliquer ?
Guide barème COTOREP
Circulaire AS 61 du 18/12/78 d'application du Décret de 77 sur l'Allocation compensatrice (ACTP, ACFP)
Décret 93-1216 du 4/11/93 relatif au guide‑barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Avec en annexe le nouveau guide barème 93 pour la fixation du taux d'incapacité des enfants et adultes handicapés reconnus par les Cotorep (attention à bien lire l'introduction d'abord et les chapitres introductifs car les exemples sont souvent périmés et ce qui compte c'est le texte et non les exemples. Il vaut mieux lire d'abord la circulaire d'application 93-36B au dessus avant pour comprendre le fonctionnement de ce barème basé sur les concepts de l'OMS de 1980 (Déficience, incapacité, désavantage)
Annexe 2-4 au Décret 2004-1136 du 21/10/04 relatif aux modifications du code de l'Action sociale et des Familles et ses annexes : l'annexe 2-4 est la copie conforme de l'annexe du décret 93-1216 et il s'agit du même guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés : il a simplement changé de référence et est applicable avec la nouvelle loi 2005-102 du 11/2/05 applicable à compter du 1/1/06- attention certains tableaux sont mal reproduits : me contacter si besoin
Circulaire n° 93-36B du 23/11/93 d'application du décret 93-1216 contenant le nouveau guide barème Cotorep (à lire de préférence avant le décret guide barème)
Conditions d'attribution de l'ACTP (jusque 1/1/06)
Décret 77-1549 du 31/12/77 sur les conditions d'attribution de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ou frais professionnels (ACFP)
Conditions d'attribution de l'ACTP (jusque 1/1/06)
Décret 77-1549 du 31/12/77 sur les conditions d'attribution de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ou frais professionnels (ACFP)
Circulaire AS 61 du 18/12/78 d'application du Décret de 77 sur l'Allocation compensatrice (ACTP, ACFP)
