Jusqu’à présent, ce rôle reste assuré par un personnel sous statut précaire, sans véritable formation professionnelle et sans évolution de carrière possible.

Il s’agit donc maintenant de poursuivre, sans attendre, l’objectif de création d’un vrai métier

d’accompagnant de vie scolaire et sociale, c’est-à-dire, relancer, sans délais, les travaux au niveau interministériel afin d’exercer ce métier pleinement au sein d’un service départemental organisé, comme le demandent nos associations et la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant un Handicap (FNASEPH1 ).

Question 3 : Prenez-vous l’engagement dès votre élection d’intervenir pour reprendre et faire aboutir :

3.1 : La réflexion pour l’établissement d’un référentiel de formation des AVS portant rapidement définition et reconnaissance du métier « d’accompagnant de vie scolaire et sociale », et la modélisation des expériences réussies afin de créer, dans chaque département, un service « d’accompagnement scolaire, social et professionnel », garantissant une réponse de qualité aux besoins d’accompagnement des jeunes handicapés, tels que reconnus et validés par les MDPH ; 3.3 : Les travaux du groupe interministériel et interassociatif sur le réemploi, au terme de leur contrat, des AVS actuellement en poste, afin d’éviter l’hémorragie actuelle des compétences : des associations, comme la Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public (FG-PEP2 ), affirment leur engagement à rechercher, en complémentarité avec l’État, la pérennisation de ces salariés (statut, emploi, formation, évolution, suivi) au moyen de la mise en place de services départementaux.

Point 4 : La délégation actuelle de service public (DSP) du service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite de TISSEO, le service « Mobibus », arrive à échéance au 30 juin 2013 sur le périmètre de transports urbains de l’agglomération Toulousaine.

Le CIAH 31 est très attaché au principe de l’accès à tout pour tous affirmé par la loi de 2005 et à la liberté de déplacement de tout citoyen. Le service de transports adaptés joue un rôle majeur dans les déplacements des personnes les plus lourdement handicapées.

Notre département connaît une démographie importante et il est étendu sur une forme géographique allongée. A ce jour, 80 communes seulement de la couronne de l’agglomération toulousaine sont desservies par le service « Mobibus », alors que les personnes lourdement handicapées résident partout en Haute-Garonne, et ont besoin de se déplacer sur tout le département de la Haute-Garonne.

Il est indispensable, pour la population en situation de handicap de la Haute-Garonne, que le nouvel appel d’offres de délégation de service public du service de transports adaptés « Mobibus » lancé par l’Autorité Organisatrice de Transports TISSEO, soit maintenant étendu à la couverture géographique de toutes les communes de notre département. C’est le cas actuellement dans la plupart des autres départements, pourtant beaucoup moins riches économiquement, comme par exemple la Corrèze, les Pyrénées Orientales ou les Pyrénées Atlantiques.

Il est tout aussi indispensable que Mobibus prenne en charge tous les types de handicap – moteur, sensoriel (visuel ou auditif), intellectuel, cognitif et psychique, polyhandicap et troubles des santé invalidants – et non seulement les personnes handicapées physiques.

Question 4 : Soutiendrez-vous devant toutes les instances compétentes et en toutes circonstances, ce projet d’extension à tout le département et à tous les types de handicap du service de transport adapté dès le nouvel appel d’offres en cours ?

Suites infos CIAH 31 (2013)

Suites infos CIAH 31 (2011)

Suite infos CIAH31 (2006 - 2008)

Suite infos CIAH31 (2009)

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4 questions du CIAH 31 sur la politique du handicap à l’attention des candidats aux élections législatives 2012 en Haute-Garonne

Point 1 : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé, dès sa parution, au 1er janvier 2015 (pour les ERP et IOP) et au 11 février 2015 (pour les AOT Autorités Organisatrices de Transports) la date à laquelle tous les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), les bâtiments d’hébergement et les transports collectifs devront répondre aux nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Il s’agit là d’un vaste chantier en cours de réalisation mais encore très largement inachevé. Or, nous constatons actuellement, dans certains discours publics ou documents émanant d’élus ou d’administrationsdiverses, des tendances à considérer que le délai restant à courir est beaucoup trop bref pour parvenir au résultat recherché et qu’un report de l’échéance de 2015 est nécessaire et inévitable, ce que refusent nos associations. Ce délai de 10 ans a été suffisant pour ceux qui n’ont pas attendu d’éventuelles dérogations. Et l’accessibilité était déjà promise par la loi de 1975 sur le handicap !

Question 1 : Vous engagez-vous à refuser tout report de l’échéance de 2015 et toute tentative de dérogations au principe d’accessibilité universelle ?

Point 2 : Les reculs dans l’application de la loi de 2005 et les attaques contre les droits portent aussi sur l’absence de décrets d’application de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), notamment pour les activités ménagères et l’aide à la parentalité afin de compléter réellement la compensation du handicap, comme le prévoit la loi. Comment justifier qu’on puisse aider une personne handicapée pour manger mais qu’on lui refuse dans le même temps l’aide nécessaire pour les courses et la préparation des repas ? Ou l’aide nécessaire pour s’occuper de son enfant, comme si le handicap empêchait d’être parent !

Autre recul : l’absence de la suppression de la barrière d’âge des 60 ans au 1er janvier 2010 pour la compensation du handicap, quel que soit l’âge, en toute illégalité et en contravention avec l’article 13 de la loi de 2005. Pensez à faire votre AVC avant 60 ans ! A 59 ans, pour les pertes d’autonomie les plus importantes, la PCH permet de couvrir un besoin d’aide à domicile jusqu’à 24h/24 mais à 61 ans, avec l’APA (Allocation Personne Âgée), ce sera au grand maximum 3h / jour !...

Question 2 : Vous engagez-vous à demander en urgence l'examen et la publication des décrets d’application, d’une part de l’article 13 de la loi de 2005 afin de permettre la prise en charge des plus de 60 ans, et d’autre part de ceux concernant la prise en charge des activités ménagères et de l’aide à la parentalité dans le cadre de la PCH ?

Point 3 : Dans de nombreux cas, la scolarisation d’un élève en situation de handicap, nécessite à l’école, au collège, au lycée ou à l’université l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour lui permettre d’accéder apprentissages scolaires et sociaux avec ses pairs.

Mai 2012 : Le CIAH 31 interpellent les candidats aux élections législatives en Haute Garonne avec 4 questions sur le handicap et publient leurs réponses

Nos futurs députés se mobiliseront-ils pour la plus importante des minorités, les personnes handicapées ?