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Jugement du 7 avri 2008 de la CDAS 31 (Commission Départementale d'Aide Sociale Haute Garonne) contre le Conseil Général de la Haute Garonne suite au refus du président du CG 31 d'appliquer la procédure d'urgence pour ma demande de PCH de mars 2006 : passage en CDA en décembre 2006 et paiement seulement en mars 2007 - alors que la procédure d'urgence pour la PCH prévoit un délai maxi de 15 jours entre la date de la demande et la réponse !!! Tout cela à cause d'un refusde principe du président du CG 31 d'appliquer cette procédure pourtant obligatoire.
Requête indemnitaire déposée au Tribunal Administratif pour faire indemniser le préjudice. A suivre ....
Article de Yanous du 6/2/09, publié dans la rubriques femme : portrait de l'engagement associatif d'Odile Maurin
Voir aussi la manifestation organisée par le CIAH 31 en octobre 2006 au sujet de la procédure d'urgence pour la PCH et d'autres problèmes avec le CG 31 et la MDPH 31.
Médiatisation :
Interview sur Vivre FM le 22/04/08 :
CP de Dominique Rabaud du 20/04/08 sur la décision de la CDAS pour ma PCH
Cette décision du Conseil d'État, datée du 6 octobre 2006, confirme l'arrêt de la CAA de Bordeaux (voir ci-dessus) qui a condamné l'État à m'indemniser pour les dysfonctionnements de la Cotorep. Cela rend donc ma jurisprudence définitive.
Arrêt de Cassation n° 3049 du 28/6/01 : Jurisprudence de Cassation sur le maintien du taux d'incapacité accordé avant 1993 (date de passage de l'ancien barème de 1919 au nouveau guide barème de 93) pour les personnes handicapées dont l'état ne s'est pas amélioré, même si avec le nouveau barème, leur taux aurait dû être réduit. Ce n'est que l'application du décret de 93 mais nombres de Cotorep avaient supprimés leurs droits à beaucoup d'usagers bien que leur état ne se soit pas amélioré et cela après souvent 20 ans d'allocations et plus, sans tenir compte de la loi.
Commentaires et précisions d'Odile Maurin sur l'arrêt de la CAA, condamnant l'État, qu'elle a obtenu
Jugement du 2 février 2010 du Tribunal Administratif de Toulouse contre le Président du Conseil Général de la Haute Garonne suite au refus de ce dernier d'appliquer la procédure d'urgence pour ma demande de PCH de mars 2006 : passage en CDA en décembre 2006 et paiement seulement en mars 2007 - alors que la procédure d'urgence pour la PCH prévoit un délai maxi de 15 jours entre la date de la demande et la réponse !!! Tout cela à cause d'un refus de principe du président du CG 31 d'appliquer cette procédure pourtant obligatoire.
Suite à ma requête indemnitaire déposée au Tribunal Administratif en décembre 2006, le président du Conseil Général 31 a été condamné à me verser 1000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral !!!
Heureusement, depuis 2008 le Conseil Général de la Haute Garonne réponds enfin aux situations d'urgence mais les personnes concernées en sont malheureusement encore très peu informées...
Notification et arrêt de la Cour Administrative d'appel de Bordeaux (CAA) du 29/3/05 qui condamne l'État à m'indemniser (symboliquement) pour les dysfonctionnements de la Cotorep en Haute Garonne : cette jurisprudence est une première en France
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Résumé du document
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Jurisprudences sur les COTOREP
Jurisprudences contre le Conseil Général de la Haute Garonne
Mes combats
Quand je suis arrivée à Toulouse en 1998, j'ai du me battre pour obtenir l'AAH puis le taux de 80%, puis l'ACTP et enfin pour la PCH en 2006.
Pendant ces 8 années, où j'ai progressivement obtenu gain de cause, j'ai du multiplier les recours et saisir la justice administrative, ce qui a pris des années.
Vous trouverez ci après mes jurisprudences ainsi que celle du trésorier de l'association.
En effet, trop souvent la Cotorep, le TCI et la CNITAAT, et les MDPH maintenant, ont méconnu les vrais critères légaux d'obtention des droits des personnes handicapés et surtout la majorité des médecins experts, de SS et de Cotorep, ne sont pas formés à ces nouveaux textes apparus en 93 notamment, et qui constitue un changement majeur d'approche du handicap basé sur les critères de l'OMS de 1980 puis après (
plus d'infos
).
Vous trouverez aussi ma jurisprudence de février 2010 devant le Tribunal Administratif de Toulouse
, après une première jurisprudence en CDAS, contre le Président du Conseil Général de la Haute Garonne qui avait refusé d'appliquer la procédure d'urgence pour la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) comme la Loi l'y obligeait. Plus de 12 mois pour avoir la PCH en urgence au lieu des 15 jours pour une avance !!! Le président du CG 31 a été condamné à m'indemniser pour le préjudice moral.
Odile Maurin
