Les collectivités, communes et intercommunalités, avaient l'obligation d'organiser une concertation avant le dépot de leur Ad'AP mais très peu avaient respectées cette obligation. Même chose pour les AOT Autorités Organisatrices des Transports avec les SDA-Ad'AP.
C'est pourquoi Odile Maurin présidente d'Handi-social agissant pour le CIAH 31 a demandé et obtenu du Préfet de la Haute Garonne à l'automne 2015 le rejet des Ad'AP des collectivités qui n'avaient pas réalisé cette concertation.
Les obligeant à contacter les associations de leur territoire pour leur présenter leur projet et permettant de relancer le lien avec les associations , voire les CCA et CIA Commissions Communales ou intercommunales pour l'Accessibilité.
Handi-social a donc été amené à donner son avis sur certains Ad'AP des collectivités et voici donc les positions prises, incluant celles prises au nom de l'APF par Odile Maurin :
Septembre 2015 - SDA-Ad'AP de TISSEO AOT du transport de l'agglomération Toulousaine :
Septembre 2015 - SDA-Ad'AP du Conseil Départemental 31 AOT des transports interurbains de la Haute Garonne :
Septembre 2015 - Ad'AP du Conseil Départemental 31 pour les ERP appartenant au CD de la Haute Garonne :
Mai 2016 - Ad'AP de la mairie de St Lys (31) :
Mai 2016 : Ad'AP de la mairie de Toulouse et de Toulouse Métropole :
Septembre 2016 : Ad'AP de la Communauté de Communes du St Gaudinois (31) :
Octobre 2016 : Ad'AP de la mairie de St Liéoux (31) :
Octobre 2016 - Ad'AP de la mairie de Regades (31) :
A noter une commune qui se pré-occupe de l'accessibilité, Regades, et 2 qui s'en foutent visiblement, Liéoux et le St Gaudinois. Quant à Toulouse et la métropole, un bon point sur la qualité de la concertation et un carton rouge sur les délais !
Position d'Handi-Social sur les Ad'AP des collectivités
Handi-Social et sa présidente se sont opposés à l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 ratifiée en aout 2015 car ce dispositif constitue un recul inadmissible tant par les nouveaux délais accordés que par le recul des normes.
Un des éléments clés du dispositif était les Ad'AP Agenda d'Accesibilité Programmé qui leur donne des délais de 3, 6 ou 9 ans, voire plus, pour réaliser leurs travaux d'accessibilité et l'Ad'AP est une document qui les engage sur une programmation financière dans le temps.
Les collectivités qui n'avaient pas tous leurs ERP accessibles en février 2015 comme elles l'auraient du devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un Ad'AP pour éviter les pousuites liés à la loi de 2005 qui leur avait donné 10 ans pour faire les travaux après une première loi en 75 pas non plus appliquée.
Un document avait été rédigé par Odile Maurin pour l'APF et le GIHP à destination les pétitionnaires s'engageant dans la démarche des Ad'AP les avertissant du risque juridique et de l'opposition des associations représentatives des personnes handicapées :
Ad'AP Agendas d'Accessibilité Programmé : positions d'Handi-Social
