MOTION DU CIAH 31 LUE EN COMEX 31 du 7 novembre 2016 :
Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », avait suscité un élan et de nombreux espoirs de la part des personnes en situation de handicap, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap).
Cette PCH était censée apporter enfin une véritable compensation du handicap basée sur le projet de vie d’une personne, notamment dans le domaine des heures d’aide humaine. Les équipes d’évaluation pluridisciplinaires, sous l’autorité des MDPH, remplissaient leur mission en se référant à un cadre législatif et règlementaire pour quantifier l’aide en fonction de la situation et des besoins de la personne.
Dans un souci proclamé d’assurer des évaluations plus équitables sur l’ensemble du territoire, la CNSA a produit fin 2013 un guide à l’attention de ces équipes.
La lecture de ce guide (en expérimentation dans une dizaine de départements, dont la Haute Garonne) ne peut que nous faire frémir, tant par son contenu très éloigné de l’esprit de la loi de février 2005, que par l'inhumaine froideur de la méthode, complètement déconnectée de la réalité de la vie quotidienne d’une personne en situation de handicap lourd.
Il n'y est plus question de projet de vie, encore moins de vie, comme on peut l’entendre pour un individu, un être humain, un citoyen. Ce sont les actes de survie qui sont pris en considération.
Selon ce document, « vivre » ne serait que pouvoir manger, boire, s’habiller, aller aux toilettes, dormir… et encore de manière limitée et minutée.
Pétition de la Coordination Handicap Autonomie, dont Handi-Social est administrateur :
Les personnes qui recourent à des aides humaines pour mener leur vie et les signataires de cette pétition exigent le retrait définitif du document dénommé «Guide d’appui PCH aides humaines» et du mode de calcul des besoins qu'il génère.
Vos besoins évalués à 5 minutes pour déjeuner, 2,5 minutes pour se laver les dents, 2 minutes pour boire mais seulement 5 fois par jour, l’accepteriez-vous ??? C’est pourtant ce que l’on veut imposer aux personnes handicapées, en toute illégalité ! Aujourd’hui les personnes handicapées et demain à qui le tour ?
Avec nous dites STOP! Signez et diffusez la pétition de la Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome France pour le retrait du guide CNSA sur la PCH !!!
Scandale du guide d'appui CNSA aux MDPH sur la PCH :
Handi-Social soutient totalement le combat de la CHA, dont elle est administratrice, au sujet d'un guide CNSA (Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires de MDPH - guide PCH aide humaine de décembre 2013) qui nous considère au mieux comme des poules pondeuses en cage, voire comme des boites de petits pois, pour les droits à l'aide humaine dans le cadre de la PCH Prestation de Compensation du Handicap. Un guide qui installe les conditions de multiples maltraitances… et c’est le plus grave aux yeux de la CHA et d'Handi-Social.
Déjà que les critères réglementaires de la PCH restreignent fortement la portée de la loi de 2005 qui parlait de compensation intégrale du handicap, en oubliant les activités ménagères, l'aide à la parentalité et l'aide à la communication, sans tenir compte de la réalité des besoins ! Comment faire manger quelqu'un si on ne lui fait pas les courses et si on ne prépare pas les repas ? Comment faire la toilette si on le lave jamais le linge utilisé ???
Pour en savoir plus:
Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !
Le guide CNSA on n'en veut pas !
Sur le site d'Yves MALLET administrateur de la CHA :
La page Facebook "Prestation de Compensation du Handicap - PCH":
La CHA appelle à témoigner en cas de baisse du nombre d'heures de PCH
lors des renouvellements ou de nombre d'heures insuffisant :
Vidéo "Droits et prestations relevant des MDPH : infos & conseils pratiques"
Retrouvez la vidéo de la formation du 15 avril 2016 : "Droits et prestations relevant des MDPH : infos et conseils pratiques" -
Intervenante Odile MAURIN présidente d'HANDI-SOCIAL à la demande de l'AFTC Midi-Pyrénées à Toulouse dans la cadre de ses formations des aidants familiaux des personnes cérébro-lésées
La formation cible plus particulièrement les problématiques rencontrées par les personnes porteuses de handicap physiques mais ausis cognitifs et psychiques mais les conseils peuvent s'appliquer à d'autres situations.
On entend aussi les interventions de la FNATH Grand sud qui intervenait après Odile MAURIN pour parler des droits invalidité relevant des CPAM et MSA.
Diaporama sur
Conseils pratiques aux usagers
pour constituer et suivre son dossier MDPH
(Cliquer sur le lien pour télécharger)
Avertissement : si vous télécharger ce document, vous ne devrez pas l'utiliser à titre professionnel, ni le modifier, ni l'utiliser sans citer la source
Quelques documents d'infos pour faire valoir vos droits devant la MDPH :
- Le guide barème, applicable pour l’attribution d’un taux d’incapacité :
Ce taux est indispensable pour l’attribution de l’AAH, de l’AEEH, de la carte d’invalidité ou de priorité.
voir
Guide barème
- Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’AAH aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
condition pour bénéficier de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%
- AIDES et CNSA - octobre 2010 : Guide comment remplir le cetificat médical MDPH
- CNSA - DGCS - décembre 2011 - Guide pratique MDPH - fiche sur la PCH - régles générales
- Annexe 2- 5 du CFAS : référentiel pour l'accès à la PCH :
- CNSA - juin 2011 - Guide pour l'éligibilité à la PCH - appui à la cotation pour les capacités fonctionnelles
- CNSA - janvier 2010 - Attribution et le calcul de la PCH logement - guide d'aide à la décision
Mesure de la satisfaction des usagers des MDPH :
Questionnaire en ligne à remplir sur le site de la CNSA
Prestations accordées par la MDPH :
- AAH Allocation Adulte Handicapé
- Carte d'invalidité
- Carte de priorité
- Carte de stationnement
- AEEH Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
- PCH prestation de Compensation du Handicap
- RTH Reconnaisance de Travailleur Handicapé
- Orientation et Reclassement Professionnel
- Orientation vers un établissement ou service médico-social
Pour les personnes ayant travaillées, pensez à solliciter vos droits auprès de la CPAM
Info :
Odile MAURIN, présidente d'Handi-Social siège en tant que membre titulaire à la CDAPH 31 depuis 2008 (ainsi qu'en COMEX 31 mais arrêt octobre 2015 pour la comex à cause de l'exclusion par l'APF).
La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) chargée de se prononcer sur les demandes déposées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne.
Les attributions de la CDAPH :
La CDAPH est chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des droits proposées : (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, et autres prestations).
Les associations membres de la CDAPH en Haute Garonne :
Liste des associations membres du CIAH 31 et de la CDAPH 31 :
cliquer et voir celles qui ont une *
Associations non membres du CIAH 31 mais membres de la CDAPH 31 : ADAPEI 31, AVH 31, FNATH 31
La COMEX (Commission Executive) est le conseil d'administration du GIP (Groupement d'Intérêt Public) qui gère la MDPH.
Adresse :
10 place Alfonse-Jourdain, rez-de-chaussée
31000 TOULOUSE
ouvert tous les jours de la semaine du lundi au vendredi.
De 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45
Tél :0 800 31 00 31 (gratuit depuis un fixe) ou 05 34 33 11 00 (appel local)
Mail : :
mdph@cg31.fr
Davantage d'info sur la MDPH 31 sur son site :
La MDPH 31, c'est la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute Garonne, basée à Toulouse.
LA MDPH 31
