Communiqué du CIAH 31 du 7 juillet 2014 :
Les services préfectoraux de la Haute Garonne entendent-ils respecter les textes sur l'accessibilité ?
Ceci a amené Madame MAURIN à suspendre sa participation au CDCPH en tant que vice-présidente et à quitter la réunion. Il n’est plus tolérable que les services de l’État fassent de l’obstruction aux demandes légitimes et conformes à la réglementation des représentants des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas droit à l’application des lois qui les concernent ?
La question de l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, de l’accès à la mairie, aux écoles, aux lieux de travail, de culture et de vacances, aux commerces, à l'hôpital, aux cabinets médicaux et paramédicaux, aux loisirs... concerne tous les citoyens (personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, âgées, blessées temporaires, enfants et parents avec poussette, femmes enceintes, livreurs, personnes encombrées de bagages, de petite taille, …) à un moment ou à un autre de la vie. La liberté de déplacement constitue une liberté fondamentale !
Les associations n’acceptent plus cette situation non-conforme à la réglementation et veulent croire encore qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation de consignes. Elles en appellent donc au Préfet de Région Midi-Pyrénées et lui demandent une audience rapide afin d’avancer concrètement sur ce dossier.
Sans réponse rapide des services de l’État sur ce sujet crucial pour notre vie quotidienne, les associations membres du CIAH 31 envisagent la possibilité d’agir en justice et d’interpeler le Défenseur des droits.
Pour le CIAH 31, Odile MAURIN, Représentante Départementale Association des Paralysés de France, Vice-Présidente du CDCPH 31 et Dr Catherine COUSERGUE,Présidente du GIHP Midi-Pyrénées, Membre du CDCPH 31
1 Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées
2 L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule en particulier :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, … »
3 Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
4 Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
6 Direction Départementale des Territoires
Combien de temps encore les services préfectoraux du département de la Haute-Garonne vont-ils refuser de transmettre au CDCPH1 de la Haute-Garonne les informations et documents qu’ils sont pourtant dans l’obligation de communiquer en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales) ? ? ?
Nous en appelons au nouveau Préfet de région Midi-Pyrénées, Monsieur Pascal MAILHOS, afin qu’il veille à la mise en œuvre des obligations des services de l’État quant à l’information des citoyens.
En effet, par courriers recommandés en date des 18 octobre 2013, du 22 janvier et du 17 février 2014 à l’attention du Préfet de région Midi-Pyrénées et en date du 1er mars 2014 à l’attention du ministre de l’intérieur, les associations du CIAH 31 n’ont cessé de demander aux services de l’État de :
dresser un bilan précis et détaillé de l’état d’avancement des obligations en matière de concertation et de diagnostic des communes et EPCI de plus de 5000 habitants de la Haute- Garonne ;
et de présenter ce bilan au CDCPH, conformément aux textes en vigueur.
Le conseil APF de région Midi-Pyrénées avait fait la même demande au Préfet de région par courrier du 17 mai 2014. Par courrier du 26 mars, la Préfecture répondait qu’elle comptait tenir une commission permanente en avril 2014 et mettre ce point à l’ordre du jour, mais sans le faire.
Nos demandes sont pourtant simples et conformes aux textes en vigueur2 :
1. Pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des rapports des CCAPH3 et CIAPH4 des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants de Haute Garonne, en demandant leur mise à disposition sur un intranet avant la réunion.
2. Connaître la liste précise des communes et intercommunalités qui ont réuni régulièrement en 2012 et 2013 leurs CCAPH ou CIAPH et/ou qui ont rendu leur rapport annuel 2012, ainsi que celles qui ont établi leur PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), leur SDA (Schéma directeur d’Accessibilité) et le recensement du logement accessible aux personnes à mobilité réduite sur leur territoire.
Madame MAURIN, en tant que Vice-Présidente du CDCPH 31, avait demandé une réunion de la commission permanente du CDCPH avant la fin de l’année 2013, puis avait accepté un délai pour permettre aux services de réunir les informations demandées, sous réserve de cette réunion avant fin mars 2014.
Malheureusement, la réunion de la commission permanente du CDCPH n’a eu lieu que le 4 juillet. Et les services de l’État, représentés par la DDCS5 31 et par la DDT6 31, ont fait savoir qu’ils avaient reçu la consigne de leur hiérarchie de ne pas communiquer les informations demandées. Et que les associations recevraient un courrier en réponse du Préfet de région, alors que l’ordre du jour de cette commission permanente était bien de répondre aux demandes formulées.
COMMUNIQUE DE PRESSE du CIAH 31 ET SUITES MEDIAS
MOBIBUS : PRIORITE A LA RENTABILITE AU DETRIMENT
DE LA QUALITE DE SERVICE ET DE LA SECURITE!
DYSFONCTIONNEMENTS MOBIBUS
LA LISTE DES PLAINTES ET DE NOS REVENDICATIONS EST LONGUE !
Sécurité en jeu :
sous-traitance dangereuse, non-respect des règles de sécurité pendant la conduite, usagers abandonnés dans la nature,
Non-respect du service « porte à porte »,
Conditions de réservations problématiques :
horaires et amplitude de la période de réservation : Réduction abusive de la plage de réservation, limitée à 7 jours avant le trajet au lieu de 21 jours, réservation en ligne 24h/24, sur internet, qui dysfonctionne, centrale de réservation téléphonique insuffisante, non-respect des horaires de réservations, Non-respect de la possibilité de réserver jusqu’à 19h la veille du déplacement,
Groupages et retards abusifs :
groupage d’usagers et temps de roulage abusifs, absence d’informations sur les retards et les groupages, retards nombreux et répétés sans prévenir, voire oubli de personnes, confirmation des horaires de transports par SMS = faux progrès, vrai recul,
Autres points :
La réalité du nombre de personnes qui utilisent réellement le service interroge ?
Comité de pilotage insuffisamment représentatif et entendu, pénalités pour annulations abusives = impôt sur la santé des usagers, traitement contestable des plaintes des usagers, non-respect du port du badge par les conducteurs et présentation orale pour les déficients visuels, absence d’extension du service à l’ensemble du département et prise en charge des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, …
En résumé, la maltraitance se poursuit, avec la rentabilité au détriment de la qualité !
Les associations membres du CIAH 31 en colère contre TISSEO et TPMR ! TROP C’EST TROP !
Les personnes en situation de handicap et leurs familles n’en peuvent plus.
Elles réclament au plus vite l’organisation d’un « Grenelle du transport adapté » sur l’agglomération Toulousaine avec tous les partenaires concernés et les usagers. Pour nos élus décideurs, il est grand temps d’agir !
Contacts presse :
Association des Paralysés de France 31, Odile MAURIN : 06 68 96 93 56
GIHP Midi-Pyrénées, Catherine COUSERGUE : 05 61 44 88 33
Et Jean BOUILLAUD : 06 89 75 13 36
Plus de précisions dans le dossier de presse, avec des témoignages :
télécharger le dossier de presse
Un des témoignages :
SÉCURITÉ EN JEU : Sous-traitance dangereuse :
Depuis plusieurs mois, un nouveau sous-traitant ALCIS est apparu : notre constat est particulièrement sévère : véhicules non conformes pour le transport de personnes à mobilité réduite, systèmes de fixation non conformes et dangereux (ceintures de sécurité utilisées pour fixer les fauteuils au lieu des fixations aux normes), absence de formation des chauffeurs, retards très importants.
Suite à nos plaintes, en décembre 2013, la direction de TPMR Toulouse nous a informé de la suspension du sous-traitant mais nous découvrions malheureusement une semaine après que tout a repris comme avant : de qui se moque-t-on ?
Puis début janvier, le directeur de TPMR nous assure par écrit que ce sous-traitant est définitivement suspendu mais comment croire à ces nouvelles promesses ? Surtout quand nous apprenons que ce prestataire continue ses missions.
La sécurité des personnes handicapées ne semble pas peser lourd face aux questions budgétaires !
Témoignage d’OM (mail à Mobibus du 24 novembre) :
….J’ai constaté que tous les 2, E et M, l’un avec un fauteuil manuel et l’autre un fauteuil électrique, étaient mal fixés. Le fauteuil électrique était fixé seulement par 2 points dont une ceinture de sécurité même pas tendue ! Le fauteuil manuel quant à lui était fixé seulement par 2 points, dont 1 ceinture de sécurité. Quant à moi, mon fauteuil électrique a été fixé par 4 points au final, dont 3 ceintures retenues au sol et la ceinture du siège passager accrochée latéralement au cadre de mon fauteuil. Ce qui n'est pas du tout conforme ni respectueux de ma sécurité. Ceci après que j’ai insisté pour être fixée correctement, sinon on partait avec une fixation en 2 ou 3 points par des ceintures pour un fauteuil électrique !
Le chauffeur, de bonne volonté, m’a dit que son patron lui avait dit que le véhicule n’était prévu que pour 2 fauteuils et que le patron ne lui fournissait des fixations que pour 2 fauteuils (mais en l’envoyant prendre 3 fauteuils à la fois…). Le problème c’est que les fixations utilisées dans ce véhicule, en dehors de quelques rares QStraints sont des ceintures de sécurité pour personnes en fauteuil, dont l’usage n’est pas prévu pour retenir un fauteuil, à fortiori électrique, + son utilisateur.
Nous sommes partis après plusieurs tentatives du chauffeur de nous fixer au mieux, au vu des conditions mise à disposition par son employeur et de fait par Mobibus. Départ de l’APF à 17h45 passée alors que j’aurai déjà dû être chez moi et plus d’1/2h de retard au final.
- Transport du 2/11 prévu à 18h54 : À l’aller, j’ai eu une jeune femme bossant pour Alcys, venue avec un master bleu. Fille gentille mais j’ai dû lui expliquer comment se garer pour me charger sans gêner, puis elle a voulu me mettre sur l’essieu arrière et j’ai dû lui dire de me mettre plus en avant. Mais surtout j’ai dû lui expliquer comment mettre les QStraints, les arrimer au sol, dérouler la sangle, etc… et elle m’a avoué n’avoir eu aucune formation sur le handicap et le transport adapté, et ne pas savoir comment fixer un fauteuil.
Merci de vous assurer que votre prestataire équipe convenablement ses véhicules et forme ses chauffeurs ou changez de prestataire !Lors du dernier comité de pilotage MOBIBUS, nous nous étions inquiétés du fait que votre sous-traitant ALCYS, après l’annonce de sa suspension pour non-respect de la sécurité, ait repris du service une semaine après, et vous nous aviez alors assuré que ce sous-traitant était de nouveau suspendu, ceci définitivement.
J’ai donc du mal à comprendre comment il a pu assurer mon transport du 8 janvier !!!
Et encore plus de mal à comprendre que mon fauteuil ait été fixé au sol avec 3 QStraints, à priori aux normes, mais le 4e était en fait un système pour la fixation de la ceinture de sécurité et non pour la retenue d’un fauteuil et le chauffeur qui semblait de bonne foi était persuadé que c’était un système validé.
Je ne lui ai même pas fait remarquer que l’élévateur arrière du véhicule ne fonctionnait pas en sécurité, la palette AR destinée à bloquer le fauteuil pour l’empêcher de tomber dans le vide ne se relevant pas…
Fixations non conformes dans véhicule d’Alcys le 23 novembre 2013
Manif CISS Mutualité CIAH 31 contre les forfaits abusifs
de certaines cliniques
Lundi 13 janvier, les associations du CISS du CIAH 31 et la Mutualité étaient mobilisées devant la clinique Ambroise Paré, à Toulouse, à l'appel du CISS (Collectif Interassociatif Sur la Santé) et de la Mutualité Française contre le forfait de 9€ facturé par certaines cliniques de manière abusive. Et pour informer les patients de leur droit à refuser ce forfait, nouvel impôts sur la santé.
La Dépêche du Midi du 14/1 :
ou télécharger
l'article
et le reportage du journal 19/20 de France 3 Midi-Pyrénées du 13/1/14 : avancer à 5 mn 15 jusqu'à 7 mn :
et le reportage sur France bleu Toulouse du 14/1/14 :
Décembre 2013 : sortie du rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne : analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013"
CIAH31 (2014)
Extrait du journal de TLT
Suites médiatiques du point presse :
- TLT (TéléToulouse) journal du 10 février 2014 à 19h
: aller à 6 mn 45
- La Voix du Midi du 11 février 2014 :
http://www.voixdumidi.fr/avec-mobibus-les-handicapes-se-sentent-traites-comme-des-paquets-52598.html
ou télécharger l'
article
- Handicapinfos.com du 10 février 2014 :
ou télécharger l'
article
- France bleu Toulouse journal de 18h du 10 février 2014 :
aller à 2 mn 15
ou cliquer sur les
3 fichiers sons
(interview +
témoignages d'usagers)
- Toulouseinfos.fr du 11 février 2014 :
ou télécharger l'
article
- 20 minutes Toulouse du 11 février 2014 :
ou télécharger l'
article
- La Dépêche du Midi du 11 février 2014 :
ou télécharger l'
article
Photos du point presse du CIAH du 10 février 2014 devant Tisseo
Une vingtaine de militants des associations du CIAH et usagers du service Mobibus présents pour représenter les nombreux usagers mécontents du service de transport adapté Mobibus. Difficile de faire une manif sans faire appel au transporteur litigieux... d'où ce petit rassemblement, pour exposer les nombreuses plaintes des usagers du service.
Rassemblement pour réclamer un grenelle des transports adaptés.
Les associations du CIAH 31, Collectif Inter Associatif Handicaps 31, vous convient à un :
Point presse le lundi 10 février 2014 à 15h devant le siège de TISSEO
(7, esplanade Compans Caffarelli, Toulouse)
En 2013, la DSP (Délégation de Service Public pour le compte de TISSEO-SMTC) de Mobibus, service de transport adapté en porte à porte, pour les personnes en situation de handicap et âgées, a été de nouveau confiée à TPMR TOULOUSE, pour une durée de cinq ans et demi, à partir du 1er juillet 2013.
Mis en place en 2004, TISSEO / Mobibus compte 4 300 abonnés : personnes en situation de handicap, en fauteuil roulant, malvoyantes ou aveugles, avec des périmètres de déplacement limités, âgées de plus de 60 ans avec une perte d'autonomie de GIR 1 à 4.
Selon l’article du 4 juin 2013 de Busetcar.com, « la nouvelle convention prévoit plusieurs améliorations de service ».
Mais ça c’est la théorie ! La réalité : nos plaintes, répétées mais non entendues ni suivies d’effet, concernant le fonctionnement de ce service spécialisé (mis en place en complément d’un réseau de transports en commun encore très inaccessible) nous amènent à rendre publiques les conditions dans lesquelles nous sommes transportés.
Nous avions déjà dû nous mobiliser en avril 2011 contre TISSEO et Mobibus : hélas, après une période de petites améliorations, nous assistons depuis plus d’un an à une nette dégradation de nos conditions de transports !
Ne connaissant pas les détails du contrat qui lie TISSEO et TPMR Toulouse, nous ne sommes pas en mesure de savoir si TISSEO donne des moyens financiers suffisants à l’exploitant ou si le problème vient de l’exploitant qui cherche à rentabiliser au maximum le service ? En tout cas, le principe d’un service public respectueux de ses usagers est sans cesse bafoué ! Et l’exploitant a accepté ce contrat en connaissance de cause, puisqu’il s’agit d’un renouvellement !
Que TISSEO-SMTC, son président Gerard ANDRE, et TPMR Toulouse
prennent leurs responsabilités!
