Le 7 février 2017, le CIAH 31 (Collectif inter Associatif Handicaps 31) a adressé une lettre recommandé à la CAF 31, mettant en copie les ministres Touraine et Neuville, le président et le directeur de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), le président de la CAF31, le directeur de la MDPH 31, le Préfet de région Occitanie et les associations du Comité d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées et leur famille (national et régional). Le CIAH 31 s

'inquiétait de refus (voire d'indus réclamés) de payer dse compléments 6 de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à des parents d'enfants handicapés accueillis à temps partiel en établissement médico-social.

A tort car la réglementation autorise le C6 lorsque l'accueil ne se fait pas sur plus de 2 jours et exceptionnellement pour plus d'accueil.

 

Lire la lettre :

http://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/000/243/2436/DOCUMENT/CIAH31_170207_lettre_RAR_a_CAF_31_et_CNAF_conditions_C6_AEEH_vdef.pdf

CIAH 31 : lettre RAR à la CAF 31 sur les conditions d'octroi du complément 6 de l'AEEH

CIAH 31 : lettre RAR à la MDPH 31 pour la prise en charge des activités ménagères par la PCH

Le 7 février 2017, le CIAH 31 (Collectif inter Associatif Handicaps 31) a adressé une lettre recommandé à la MDPH 31, mettant en copie les ministres Touraine et Neuville, les présidente et directrice de la CNSA, le président du CD 31, le Préfet de région Occitanie et les associations du Comité d'Entente des associations représentatives des personnes handicapées et leur famille (national et régional).

 

Selon les MDPH et la CNSA les activités ménagères sont exclues du périmètre de la PCH (prestation de compensation du Handicap) aide humaine. Elles sont censées être prises en charge par l'aide sociale départmeentale or le plafond de cette aide sociale destinée aux personnes handicapées est devenu inférieur au montant de l'AAH privant de fait les personnes handicapées de cette aide.

 

Mais la réglementation ne prévoit d'exclure ces activités que  "lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap" or ce n'est plus le cas !

 

Ce qui veut dire que lorsque le temps d’aide pour le portage et la préparation des repas ne peut être pris en charge à un autre titre que la compensation du handicap, ce qui est le cas maintenant, il doit être pris en compte dans le temps quotidien d’aide à l’alimentation prévue dans le cadre de la PCH. Il en est de même des besoins d’aide humaine liés à des activités ménagères lorsqu’ils ne peuvent être pris en charge à un autre titre.

 

Lire la lettre :

http://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/000/242/2427/DOCUMENT/CIAH31_170207_lettre_RAR_a_MDPH_et_CD_31_inacces_aide_sociale_PH_et_PCH_vdef.pdf?1486770180942

 
Kevin Fermine et son chien d‘assistanceNew
Au printemps 2016, Kevin Fermine m’a contacté pour me narrer ses déboires dans les TGV : je lui ai conseillé de porter plainte et l’ai adressé à mon avocat. Puis j’ai fait passer à Me Nakache toute ma documentation juridique et technique sur le sujet, avec toutes les jurisprudences dont j'avais connaissance. Puis j’ai apporté des modifications et ajouts aux mémoires déposés : contente d’avoir participé pour HANDI-SOCIAL !
Objectif : combattre l'ordonnance accessibilité par le dépôt d'un QPC (question prioritaire de Constitutionnalité) si le TA déboute Kevin sur l'argument du SDA-Ad'AP national de la SNCF qui l'autorise à nous faire attendre 2024 pour l'accessibilité !
Il faut que les personnes en situation de handicap saisissent les tribunaux pour faire avancer nos droits et la loi, ce que j’ai tenté de faire pendant 3 ans avec l’APF qui m’en a empêché, et depuis 2016 je lance des contentieux, j’en prépare d’autres et j’assiste ceux qui veulent agir de même.
Ce qui ne m’empêche pas de travailler avec la SNCF en région Occitanie : je suis en train d’obtenir avec mes camarades du CIAH des améliorations pour l’accessibilité de la gare Matabiau en faisant refaire des travaux : j’avais prévenu qu’en cas de refus, je me mettrai sur les rails et je bloquerai la gare et ceux qui me connaissent savent que je ne parle pas à la légère…
En attendant bravo à Kevin pour son action !
Odile Maurin
France 3 MP : Toulouse : un étudiant porte plainte contre la SNCF pour discrimination
http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/haute-garonne/toulouse/toulouse-etudiant-porte-plainte-contre-sncf-discrimination-1174829.html
 
Un handicapé toulousain porte plainte contre la SNCF pour "discrimination"
http://www.ladepeche.fr/article/2017/01/12/2495135-un-handicape-toulousain-porte-plainte-contre-la-sncf-pour-discrimination.html
 
Un jeune toulousain en situation de handicap porte plainte contre la SNCF pour discrimination
http://www.handicapinfos.com/informer/jeune-toulousain-situation-handicap-porte-plainte-contre-sncf-discrimination_33525.htm
 
Toulouse: Un jeune handicapé en fauteuil assigne la SNCF pour discrimination
http://www.20minutes.fr/toulouse/1994747-20170112-toulouse-jeune-handicape-fauteuil-assigne-sncf-discrimination
 
Un étudiant porte plainte contre la SNCF pour discrimination
https://informations.handicap.fr/art-accessibilite-sncf-kevin-20-9465.php
 
Toulouse : "Moi handicapé moteur, j’attaque la SNCF pour discrimination"
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/toulouse-moi-handicape-moteur-j-attaque-la-sncf-pour-discrimination-1484514271
 
Handicapé moteur, le train est un enfer pour moi : j'attaque la SNCF pour discrimination
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1635252-handicape-moteur-le-train-est-un-enfer-pour-moi-j-attaque-la-sncf-pour-discrimination.html
 
SNCF : un handicapé se révolte
http://www.lepoint.fr/societe/sncf-un-handicape-se-revolte-16-01-2017-2097559_23.php#xtor=CS2-238
 
Toulouse : il attaque la SNCF pour discrimination
http://www.leparisien.fr/transports/toulouse-il-attaque-la-sncf-pour-discrimination-17-01-2017-6577758.php
 
Toulouse : "Moi handicapé moteur, j’attaque la SNCF pour discrimination"
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/toulouse-moi-handicape-moteur-j-attaque-la-sncf-pour-discrimination-1484514271
 
Toulouse : un jeune handicapé attaque la SNCF pour discrimination
http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/toulouse-un-jeune-handicape-attaque-la-sncf-pour-discrimination-7786786451
 
Un passager handicapé accuse la SNCF de discrimination
http://www.faire-face.fr/2017/01/17/passager-handicape-sncf-discrimination/

Handi-Social : appui technique apporté à la plainte de Kevin FERMINE contre la SNCF

Invitation à partager un moment de convivialité autour de galettes des rois pour les voeux d'Handi-Social

 

Salle polyvalente Mirail université 14 chemin du Mirail, 31100 Toulouse

bus 14 arrêt Cité scolaire Rive gauche

de 18h à 20h

- gratuit pour les adhérents 2017

- 5€ non adhérents

 

Réservation obligatoire sur :

https://www.helloasso.com/associations/handi-social/evenements/voeux-handi-social-et-galette

ou sur

contact@handi-social.fr

 

Adhésion :

https://www.helloasso.com/associations/handi-social/adhesions/adhesion-handi-social

 

Invitation aux voeux 2017 d'Handi-Social et partage de la galette le 16 janvier à 18h

 
 

12/12/16 : Rencontres CNSA, CLHEE ET INTERVENTION CHA

guide d‘appui CNSA 2013 : ça pue, au chiotte !

Le bien-être normalisé

Étude comparative sur les dispositions réglementaires

relatives à la bientraitance des personnes en situation de

handicap (PSH) et des animaux en situation de gallinacé (ASG)....

Lira

la suite

A lire pour savoir comment on industrialise la maltraitance en France !

 

Retrouver toutes les infos sur le guide sur le site de la

CHA

et sur celui d'Yves

Mallet CHA Bretagne

qui est le principal auteur sur le sujet

 

VOEUX 2017 de la CHA (Coordination Handicap Autonomie dont Handi-Social est administrateur) : allez jusqu'au bout !

VOEUX 2017 d'HANDI-SOCIAL

 

Communiqué et dossier de presse Coordination Handicap Autonomie du 18 décembre 2016 :

Après le recul sur l’accessibilité, nouveau recul sur les heures d’aide humaine

pour les personnes handicapées !

 

Pétition CHA : NON à la maltraitance institutionnalisée !

OUI à la dignité des personnes handicapées !

SIGNEZ ET DIFFUSEZ !!!

NewNew
 
 

Surfant sur la manifestation médiatique du Téléthon du week-end, le Premier Ministre présidera le vendredi 2 décembre le Conseil Interministériel du Handicap ayant pour objectif de présenter un « état des lieux » visant à valoriser l'action du Gouvernement.

Face à cette opération politicienne, les Associations soussignées publient le dossier du réel état des lieux en termes de situations de handicap vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens.

 

Accessibilité sacrifiée, compensation mutilée, éducation atrophiée, emploi limité, retraites malmenées, ressources paralysées, participation ignorée, concertation dévoyée, citoyenneté oubliée, dignité bafouée, tels sont les qualificatifs qui caractérisent le mieux les droits -- droits estropiés en l'occurence -- des citoyens dits handicapés.

 

Les Associations soussignées :

-- Association Nationale Pour l'Intégration des personnes dites Handicapées Moteurs.

-- Comité pour le Droit au Travail des Handicapées et pour l'Égalité des Droits.

-- Coordination Handicap et Autonomie.

-- Groupement Français des Personnes Handicapées.

-- Handi-Social.

Situations de handicap : état des lieux :

cliquer pour lire la suite

 

Article Handicap.fr du 29/11/16 :

Manuel Valls réunit ses ministres pour un conseil handicap

https://informations.handicap.fr/art-cih-nancy-valls-853-9316.php

A Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Ministre de la Santé,

Madame la Secrétaire d'État aux personnes handicapées,

Monsieur le Président de l'Assemblée des Départements de France,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Conseils Départementaux,

Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux,

Madame la Présidente de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie,

Copie à :

Madame la Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

Monsieur le Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap

 

Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs,

Le terme « handicap » n'est pas un synonyme du terme « déficience » mais comme le stipule très clairement l'OMS depuis 2001, « le handicap est l'interaction entre des sujets présentant une affection médicale et des facteurs personnels et environnementaux (par exemple, attitudes négatives, moyens de transport et bâtiments publics inaccessibles, et soutiens sociaux limités) ».

Ainsi, les facteurs environnementaux, c'est-à-dire les facteurs architecturaux, culturels, sociaux, législatifs et réglementaires, et donc les décisions politiques qui sont à leur origine, peuvent être facilitateurs ou au contraire peuvent constituer des obstacles gênant ou interdisant de fait la mobilité et la citoyenneté des personnes handicapées. Par conséquent, la politique menée peut soit réduire ou compenser, soit accroître les « situations de

handicap » vécues au quotidien par plusieurs millions de nos concitoyens.

De ce point de vue, nous sommes frappés de constater, et donc de devoir dénoncer, les politiques exercées notamment depuis dix ans et a fortiori depuis trois ans, qui conduisent à la multiplication de nouvelles situations de handicap dans certains cas, ou à leur aggravation dans d'autres cas.

Cliquer pour lire la suite avec les exigences de la CHA

(dont Handi-Social est membre du CA)

CHA : Lettre ouverte du 27/11/16 au Président de la République (+ ministres et d'autres)

Communiqué 28/11/16 ANPIHM - CDTHED - GFPH - Handi-Social - CHA :

Situations de handicap : état des lieux à l'occasion du CIH

Comité Interministériel duHandicap

Bienvenue dans le monde merveilleux des MDPH -no au guide CNSA
 

Lire la suite sur

http://www.coordination-handicap-autonomie.com/index.php/nos-actions/guide-d-evaluation/60-guide-cnsa-une-application-deviante-et-sans-fondement-legal-de-la-loi

 

Et sur

http://www.personneshandicapees-dpt35.fr/analyse_du_guide_cnsa_2013.html

 

Rejoignez-nous sur la page Facebook et cliquez sur J'aime :

https://www.facebook.com/prestation.de.compensation.du.handicap/

 
Discours de JL Moudenc et G Cerneiro
 
les signataites de la charte, élus et asso

20 septembre 2016 : signature de la charte d'accessibilité de la voirie de Toulouse Métropole

 

Ecouter le débat sur radio Fréquence Paris plurielle au sujet de la plateforme APF et de la convocation par la justice de la lanceuse d'alerte de Moussaron, à 38 mn

lien vers le débat

 

Le rassemblement soutenu par le Comité d'Entente Régional Occitanie devant le TGI de Toulouse le 17 octobre et les suites médias :

http://comiteententeregionalmp.eklablog.com/activites-et-realisations-du-comite-d-entente-regional-occitanie-a127307016

17 octobre 2016 : soutien à la lanceuse d'alerte sur #Moussaron et débat radio

participants à l‘assemblée pendant le repasparticpants à l‘assemblée autour de la tableparticipants à l‘assemblée du 15 octobre devant la salle TibaousNew
 
Non, vous n'êtes pas obligés de demander l'ASPA (Allocation de Solidarité Personnes Agées) quand vous êtes titulaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) avec un taux d'incapacité de 80% et que vous arrivez à l'âge de la retraite !
Merci à Martine DENIAU d'avoir fait jurisprudence devant le TASS contre la CAF du Var.
Bien qu'adhérente de l'APF, le service juridique de cette dernière ne l'a pas soutenu dans son combat, lui disant qu'elle allait perdre...  Mais non, elle a gagné, et c'est définitif, la CAF et l'Etat n'ayant pas fait appel.
Lire le jugement
Sachant que le montant de l'ASPA est légèrement inférieur à l'AAH mais c'est une prestation remboursable sur succession. Qu'elle fait perdre le droit au complément de ressources de l'AAH. Que les CAF demandent aux titulaires de l'AAH de demander leur retraite à 60 ou 65 ans (voire plus avec la réforme des retraites) et veulent les obliger à demander le bénéfice de l'ASPA en complément d'une pension de retraite et  à la place de leur verser une AAH différentielle. Et qu'elles n'ont pas à exiger de demander l'ASPA !
D'autres personnes ont engagé la même procédure : à suivre
Code QR Assemblée :

Jurisprudence sur AAH et ASPA : pas d'obligation de demander l'ASPA !

Cette Assemblée générale ouverte a eu lieu le samedi 15 octobre 2016 de 10h30 à 16h30.
Dans la salle municipale Tibaous qui se situe au 15 rue Missak Manouchian 31100 Toulouse.
 
Ordre du jour :
10h30 : accueil avec thé café jus de fruits et viennoiseries
10h45 : présentation de l’association
Mini rapport d’activité + mini rapport financier
Projets à venir
12h15 : pause repas partagé chacun amène quelque chose et l’asso fournit un complément
14h  : débat :
- thème : Comment se mobiliser dans le monde de handicap ? quels sont les combats prioritaires ? Quelle part du travail chacun peut-il réaliser ?
Fin 16h et rangement salle
 
Assemblée ouverte aux adhérents mais aussi aux sympathisants, personnes en situation de handicap, leurs proches et ceux qui les soutiennent - entrée gratuite
Adhésion : https://www.helloasso.com/associations/handi-social/adhesions/adhesion-handi-social

15 octobre 2016 : Assemblée ouverte d'Handi-Social, repas partagé et débat

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A l'occasion de la CNH Conférence Nationale du Handicap qui se tenait à l'Elysée le 19 mai, interview d'Odile MAURIN pour le journal de France Inter de 13h (passé à 12h suite au crash aérien) pour parler de l'accessibilité à Toulouse

extrait du journal :  cliquer pour écouter:

 


http://www.franceinter.fr/

 
 
Sommaire page :
-
- Lettre CIAH 31 / PCH aide sociale
- Lettre CIAH 31 / C6 AEEH
- Plainte Kevin vs SNCF
- invit voeux 16 janv
- Voeux Handi-Socialet CHA 2017
- Pétition Non maltraitance
- Bien être normalise
- intervention CHA rencontre CNSA
- Communiqué dossier presse CHA
- CP Situation de handicap : état des lieux
- CHA : lettre ouverte au Président de la République
- Campagne CHA contre guide CNSA sur PCH
- soutien lanceuse d'alerte Moussaron
- assemblée HANDI-SOCIAL, repas, débat
- signature charte accessibilité Toulouse metropole
- jurisprudence sur AAH ET ASPA
- Interview France Inter
- Vidéo droits et prestations MDPH
- CP 6 avril accessibilité habitat nouveau
- Signalement incidents Mobibus
-
 
New2 photos balcon Nantes 2006 et Toulouse 2009, le 1er accessible, le 2e non

Par ses arrêtés d’application du 1er aout 2006 et modificatif du 30 novembre 2007, la loi ‘Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées’ du 11 février 2005 imposait que les

éventuels balcons, loggias ou terrasses

des appartements en rez-de-chaussée ou desservis pas ascenseur, autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, disposent à l’intérieur de l’appartement d’un

seuil d’une hauteur maximale de 2 cm assurant leur accès, de manière autonome, aux personnes contraintes de se déplacer en fauteuil roulant.

 

L’arrêté du 24 décembre 2015, abrogeant, l’arrêté initial du 1er aout 2006, et de fait son arrêté modificatif du 30 novembre 2007, mentionnait toujours cette date repère du 1er janvier 2008, bien qu’elle ait entre temps perdu tout sens, le délai qu’elle bornait étant forclos.

 

L’arrêté du 23 mars 2016 reprenant l’arrêté du 24 décembre 2015, avant même que ce dernier soit applicable, reporte, sans logique évidente au vu du constat précédent, la date du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010.

 

Or il est connu du ministère du logement qu’une procédure contentieuse est en cours à l’encontre d’un bailleur social Toulousain ayant attribué des logements ‘adaptés’ (autorisés par des permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008, du 26 octobre 2009 plus précisément) dont les loggias sont distribuées par un seuil de plus de 27 cm bien qu’aucune contrainte technique particulière n’interdisait dans ce programme immobilier que la valeur réglementaire de 2 cm soit respectée…

 

Il est aisé de comprendre qu’en prolongeant fictivement le délai du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010, l’arrêté du 23 mars 2016 tente de mettre le constructeur ‘fautif’ à l’abri de tout reproche d’autant plus que les nouvelles dispositions règlementaires portées par l’arrête du 24 décembre 2015 tendent à légitimer les égarements architecturaux du constructeur Toulousain. Y compris en les associant à des rampes amovibles, à l’intérieur des appartements, de plus de 2.00 m de longueur à l’intérieur des appartements, entre tables et chaises...

 

Doit-on voir dans cette manœuvre dilatoire, qui plus est au vu de la localisation géographique des faits, le seul fruit du hasard ? Est-il possible, Toulouse étant son point de chute électoral, que l’avant dernière ministre du logement ait pu ignorer cet épisode ?

 

Connu ou non de la ministre, ce pitoyable épisode n’en demeure pas moins représentatif du niveau d’intérêt et de la volonté politique des décideurs pour la mise en accessibilité de la Cité.

 

Mais dès lors que l’on sait ces derniers capables, en toute connaissance de cause, d’obliger à des recours devant le Conseil d’État pour rétablir des règles de sécurité élémentaires malmenées au titre d’une simplification des normes inconsidérée, (cf. la décision du Conseil d’État du 16 mars 2016 relative aux sas de protection incendie), plus rien ne peut surprendre ...

 

Le 6 avril 2016,

Pour l’ANPIHM, Christian FRANCOIS, Administrateur délégué à l’accessibilité 

Pour HANDI-SOCIAL, Odile MAURIN, Présidente     

                     

A noter une confusion entre article 13 et 15 de l'arrêté du 23 mars, et dates applicables aux SDB et aux loggias, balcons, terrasses

        

Lire aussi l'article de Yanous "Inaccessibilité régularisée en douce"  et rôle du CA APF ?

http://v2.handi-social.fr/apf_medias_suites.html#anchor-Yanousinacess

 

Dernière jurisprudence de l'ANPIHM

Victoire pour l'accessibilité, des sas de parking élargis !

https://informations.handicap.fr/art-accessibilite-sas-parking-20-8740.php

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Actualités

SIGNALEMENT D'INCIDENT AVEC MOBIBUS

 

Nous avons créé une adresse mail afin de vous permettre de signaler aux associations membres du CIAH 31 les incidents et problèmes rencontrés avec le

service de transports adaptés MOBIBUS

.

 

sosmobibus@apf31.fr

 

Deux de nos associations, l'APF, le GIHP sont membres du comité de pilotage TISSEO / MOBIBUS.

Nous recevons régulièrement des plaintes vis-à-vis du fonctionnement de ce service, mais trop souvent, vous nous faites part de vos plaintes rapidement entre 2 portes, ou entre 2 voyages MOBIBUS. Pour obtenir l’amélioration de la qualité de ce service aux usagers, nous avons besoin de précisions sur les incidents que vous rencontrez.

 

Il peut s'agir de difficultés de réservation, de non respect des horaires (retards, chauffeurs arrivés en avance), de groupages rallongeant de plus d'1/4h le trajet sans être prévenus, d'absence d'info sur ces points, de non respect du porte à porte, de conduite dangereuse ou avec le téléphone, de mauvaises fixations du fauteuil, etc...

 

Plus vous serez nombreux à nous signaler tous les incidents que vous rencontrez, plus nous aurons d'arguments pour défendre vos droits.

Nous apprécions tous de pouvoir utiliser un service de transport spécialisé,  mais la course à la rentabilité ne doit pas se faire au détriment des usagers.

 

Nous vous demandons de nous indiquer vos noms, prénoms, et coordonnées, pour pouvoir vous recontacter si besoin, mais soyez assurés que

vos plaintes resteront confidentielles, si vous nous le demandez

.

 

Merci de nous donner un maximum de précisions : la date, l'heure, le point de départ ou la destination, etc...

 

Vous pouvez aussi nous adresser un courrier postal : CIAH 31, c/o GIHP, 10 rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE

6 avril 2016 : Accessibilité de l'habitat nouveau, de l’emprise des lobbies

et de la duplicité gouvernementale

Vidéo "Droits et prestations relevant des MDPH : infos & conseils pratiques"

 

Retrouvez la vidéo de la formation du 15 avril 2016 : "Droits et prestations relevant des MDPH : infos et conseils pratiques" -

Intervenante Odile MAURIN présidente d'HANDI-SOCIAL à la demande de l'AFTC Midi-Pyrénées à Toulouse dans la cadre de ses formations des aidants familiaux des personnes cérébro-lésées

La formation cible plus particulièrement les problématiques rencontrées par les personnes porteuses de handicap physiques mais ausis cognitifs et psychiques mais les conseils peuvent s'appliquer à d'autres situations.

On entend aussi les interventions de la FNATH Grand sud qui intervenait après Odile MAURIN pour parler des droits invalidité relevant des CPAM et MSA.

19 mai 2016 : interview d'Odile MAURIN sur France Inter pour la CNH

Signature de la charte de la voirie et des espaces publics de la métropole de Toulouse le 20 septembre avec Jean-Luc Moudenc, président de la métropole et Grégoire Carneiro, vice président : Une démarche initiée par la ville de Toulouse il y a de nombreuses années et revue et étendue à la métropole : satisfaction d'Handi-Social qui y a contribué, et était donc signataire, à l'issue d'un discours lu par Odile Maurin pour l’ensemble des associations.
Cela ne saurait néanmoins masquer le carton rouge sur les Ad'AP métropole et mairie de Toulouse avec des délais de 10 ans inadmissibles à l'heure où l'on trouve pourtant les budgets pour refaire pour la énième fois la pelouse du stadium.... Et refaire à la place de l'UEFA les gazons du tram endommagés par les fans...
 
Lire la déclaration des associations lue par Odile MAURIN au nom de l'ensemble des associations, cliquez

Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !

 

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », à l’élaboration de laquelle la CHA a grandement contribué, avait suscité un élan et de nombreux espoirs de la part des personnes handicapées, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap).

 

Cette PCH était censée apporter enfin une véritable compensation du handicap basée sur le projet de vie d’une personne, notamment dans le domaine des heures d’aide humaine. Les équipes d’évaluation pluridisciplinaires sous l’autorité des MDPH remplissaient leur mission en se référant à un cadre législatif et règlementaire pour quantifier l’aide en fonction de la situation et des besoins de la personne.

 

Dans un souci proclamé d’assurer des évaluations plus équitables sur l’ensemble du territoire la CNSA a produit fin 2013 un guide à l’attention de ces équipes.

La lecture de ce guide (en expérimentation dans une dizaine de départements, dont la Haute Garonne) ne peut que nous faire frémir, tant par son contenu très éloigné de l’esprit de la loi de février 2005 que par l'inhumaine froideur de la méthode.

 

Il n'y est plus question de projet vie, encore moins de vie comme on peut l’entendre pour un individu, un être humain, un citoyen. Ce sont les actes de survie qui sont pris en considération. Ici, « vivre » ne serait que pouvoir manger, boire, s’habiller, aller aux toilettes, dormir…

5 mn pour déjeuner, 2,5 mn pour se laver les dents, 2 mn pour boire seulement 5 fois par jour, …Vous accepteriez VOUS ??? C’est pourtant ce que la CNSA veut imposer aux personnes handicapées dépendantes, en toute illégalité !
 
Guide CNSA, une application déviante et sans fondement légal de la loi !
RAPPEL
Objectif affiché de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : permettre à chacun, reconnu comme sujet, de compenser ses déficiences et ses restrictions, en respectant son « projet de vie » par nature mouvant et évolutif.
Cette loi avait suscité un élan, de vraies avancées, et des espoirs pour les personnes concernées, particulièrement avec la création de la PCH (prestation de compensation du handicap). En créant la PCH, elle est censée apporter enfin une véritable réponse individualisée, à la hauteur des besoins de chacun, notamment dans le domaine de l’aide humaine.
Cependant, tout en restant un véritable progrès pour les personnes handicapées les plus dépendantes qui peuvent obtenir une aide humaine 24h/24, le référentiel de la PCH, Annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n’a retenu hélas que l’aide pour les actes dits essentiels et pour la surveillance, en oubliant les activités dites ménagères (ménage, préparation des repas, etc.), les aides à la parentalité et les aides à la communication.
Le référentiel PCH en vigueur rappelle qu’il est nécessaire de tenir compte du Projet de Vie de la personne lors de l’évaluation de ses besoins de compensation. Des temps-plafond sont fixés pour chaque acte dit essentiel (pour l’alimentation par exemple, un maximum de 105 minutes par jour peut être attribué pour aider la personne à manger) tout en reconnaissant que ces temps peuvent être « majorés » en fonction de facteurs aggravants.
 
RECUL
Fin 2013, sous l’égide du ministère et de la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA), est apparu un guide dénommé « Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires de MDPH - guide PCH aide humaine ». Sous couvert d’obtenir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire, la réalité est de faire porter le poids des coupes budgétaires sur les plus fragiles.
 
Lire la suite, téléchargez le communiqué
Télécharger le dossier de presse complet avec plein d'explications et de témoignages
 
Suites médias :
https://informations.handicap.fr/art-guide-cnsa-aide-humaine-51-9406.php
 
http://www.faire-face.fr/2016/12/19/guide-cnsa-pch/
 
Article ASH
Article TSA
Article Hospimedia
-
https://blogs.mediapart.fr/marcel-nuss/blog/270616/handicap-comment-faire-des-economies-grace-au-luxembourg

Campagne CHA : Non au guide CNSA sur la PCH !

#ContreLesMinutagesCNSA – Suite

http://clhee.org/2016/12/20/contrelesminutagescnsa-suite/

Le 12 décembre dernier se sont ouvert à la Villette les rencontres scientifiques de la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie) sur le thème « Autonomie et qualité de vie : entre aspirations et pratiques ».

A cette occasion, Mathilde FUCHS, au nom de la CHA (Coordination Handicap et Autonomie), a interrompu la séance plénière pour interpeller la CNSA sur l’application du Guide PCH Aide humaine.

Vidéos sur le site de CLHEE

Pétition de la Coordination Handicap Autonomie, dont Handi-Social est administrateur :

Les personnes qui recourent à des aides humaines pour mener leur vie et les signataires de cette pétition exigent le retrait définitif du document dénommé «Guide d’appui PCH aides humaines» et du mode de calcul des besoins qu'il génère.

 

Vos besoins évalués à 5 minutes pour déjeuner, 2,5 minutes pour se laver les dents, 2 minutes pour boire mais seulement 5 fois par jour, l’accepteriez-vous ??? C’est pourtant ce que l’on veut imposer aux personnes handicapées, en toute illégalité ! Aujourd’hui les personnes handicapées et demain à qui le tour ?

 

Avec nous dites STOP! Signez et diffusez la pétition de la Coordination Handicap et Autonomie - Vie Autonome France

pour le retrait du guide CNSA sur la PCH !!!

https://www.change.org/p/non-%C3%A0-la-maltraitance-institutionnalis%C3%A9e-oui-%C3%A0-la-dignit%C3%A9-des-personnes-handicap%C3%A9es?recruiter=3451490&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink

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